Recouvrement de petite créance : une procédure simplifiée
Le recours à la procédure simplifiée de recouvrement de créance en saisissant un commissaire de justice, sans avoir besoin de recourir à un juge, est possible au moyen d'une procédure simplifiée*. Le seuil est fixé à 5 000 €.
La procédure dite "simplifiée de recouvrement des petites créances" n’est possible que pour :
- des créances d’un montant maximum de 5 000 euros (Article R.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- des créances ayant une cause contractuelle (contrat de fourniture de service, contrat de crédit, contrat de location longue durée, etc.) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé par des statuts (caisse de retraite, charge de copropriété…).
Cette procédure ne peut aboutir que si le créancier et le débiteur se sont mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette.
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Le choix du commissaire de justice
Pour mettre en place la procédure, le créancier fait appel à un commissaire de justice du ressort de la Cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
À réception des pièces justificatives de l’existence de la créance, l’huissier va vérifier que :
- la créance est liquide et exigible,
- elle est bien de nature contractuelle ou statutaire,
- elle est inférieure à 5 000 euros.
La mise en demeure du débiteur
Le commissaire de justice adressera donc par courrier recommandé avec accusé réception une lettre-type au débiteur afin de l’inviter à participer à une négociation. Ce dernier aura alors un mois pour répondre :
Le débiteur accepte la procédure
Dans ce cas, il prend contact avec le commissaire de justice pour l’en informer ou il se connecte sur la plateforme avec les identifiants communiqués par l’huissier.
Le débiteur refuse la procédure
Dans ce cas, il adresse au commissaire de justice le formulaire de refus ou notifie ce refus par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus implicite.
Les issues
Le débiteur accepte la procédure simplifiée
Si le débiteur accepte la procédure proposée par le commissaire de justice et si les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Le débiteur ne respecte pas ses engagements
Dans ce cas, le créancier peut demander à un autre commissaire de justice de procéder à l’exécution forcée de l’accord (saisie attribution sur compte bancaire, etc.).
Le débiteur refuse la procédure simplifiée
Le créancier devra alors saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire par voie d'assignation ou par le recours à la procédure d'injonction de payer.
