Formulaire d'arrêt de travail : que dit le nouveau texte ?
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Art. R312-2 du Code de la sécurité sociale
La lutte contre la fraude, un enjeu budgétaire et politique
Le budget de l’assurance maladie, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, est un enjeu majeur pour l’État. Depuis plusieurs années, il est sujet à des débats particulièrement vifs au Parlement. À cet égard, la lutte contre la fraude constitue un point de vigilance.
En 2024, l’assurance maladie a détecté et stoppé 628 millions d’euros de fraudes, avec une augmentation de 35% par rapport à 2023. Cette progression significative a conduit à une augmentation des contrôles, notamment par rapport aux arrêts de travail.
La même année, un rapport de l’assurance maladie établit que les dépenses liées aux arrêts de travail frauduleux s’élèvent à près de 42 millions d’euros (soit 2,4 fois plus qu’en 2023). Par ailleurs, les faux arrêts de travail comptent pour 30 millions d’euros (contre 8 millions en 2023).
Une lutte contre les fraudes qui reste insuffisante
Il existe pourtant un cadre dissuasif en cas de fraude avérée pour un faux arrêt de travail :
- des sanctions financières pouvant donnant lieu à un remboursement des indemnités versées et perçues à tort, et/ou au paiement de pénalités ;
- pour le salarié, des sanctions disciplinaires par son employeur pouvant aller jusqu’au licenciement ;
- des sanctions pénales.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
- soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
- soit de manière habituelle ;
- soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Art. 441-2 du Code pénal
Toujours en 2024, près de 20 000 actions contentieuses ont été menées, initiées par l’assurance maladie, dont 8 400 procédures pénales qui ont conduit à 7 000 pénalités financières.
Toutefois, ces sanctions ne suffisent pas à enrayer cette augmentation de la fraude liée aux arrêts de travail papier.
La dématérialisation en santé : un outil de sécurisation
La dématérialisation en santé est en constante progression. Elle permet une meilleure traçabilité des données, un contrôle renforcé et une limitation de ce type de fraude. Toutefois, d’autres risques sont apparus, comme le piratage qui a touché en novembre 2025 WEDA (société indépendante de Doctolib et éditrice de solutions pour gérer des dossiers médicaux).
La dernière innovation en date est l’arrivée de l’application Carte vitale (novembre 2025), qui permet aux détenteurs de smartphone de présenter leur carte vitale sous forme de QR Code ou en NFC aux professionnels de santé équipés pour lire celle-ci.
S’agissant des arrêts de travail, l’assurance maladie encourage fortement les actes dématérialisés par les prescripteurs (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste), qui représentent à ce jour 80% des arrêts de travail. Les 20% restants au format papier constituent une zone de vulnérabilité accrue.
La vulnérabilité des arrêts de travail au format papier
Le formulaire papier est plus simple à falsifier que la procédure dématérialisée. En effet, il est très simple de modifier un arrêt de travail non sécurisé en changeant informatiquement les données présentes sur un vrai arrêt, avec un logiciel, ou même une IA. Des faux arrêts peuvent également provenir de formulaires vierges dérobés à un professionnel de santé prescripteur. Par ailleurs, il est possible sur Internet de se procurer de faux certificats, voire d’acheter un "kit arrêt de travail".
Le formulaire papier étant indispensable dans certaines situations (visite à domicile, absence de carte vitale du patient, absence ou panne du matériel informatique…), il était donc important que l’assurance maladie se penche sur ce sujet.
Après avoir très largement incité les professionnels à privilégier la procédure dématérialisée d’arrêt de travail, l’assurance maladie s’intéresse donc aux cas où il n’est pas possible de l’utiliser.
L'antidote : le nouveau formulaire d'arrêt de travail Cerfa sécurisé
Dans sa nouvelle mouture, l’arrêt de travail sécurisé se démarque par 7 points d’authentification le rendant difficilement falsifiable (étiquette holographique, encre magnétique, micro-impressions…).
Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail non sécurisé est automatiquement renvoyé par l’assurance maladie au prescripteur, et l’assuré en est informé.
Il est alors impératif que le professionnel réémette l’arrêt de travail en bonne et due forme, et que l’assuré renvoie le bon formulaire au service concerné.
Quelle est la position de la MACSF en cas de réception d'un arrêt de travail non sécurisé ?
Comme l’assurance maladie, la MACSF est exposée au risque des arrêts de travail frauduleux. Elle agit donc avec la même rigueur face aux formulaires non dématérialisés.
Afin de se conformer à la nouvelle réglementation et de contribuer à l’effort national de lutte contre la fraude, la MACSF refuse systématiquement les arrêts de travail au format papier qui ne sont pas sécurisés.
En effet, une fraude qui toucherait la MACSF entraînerait le versement de prestations indues, qui pourrait, à terme, avoir un impact sur les cotisations de l’ensemble de ses sociétaires.
Pour aller plus loin
Comment déclarer un arrêt de travail à la MACSF ?
