Autres démarches

Quand ? Au plus tard dans les 8 jours à compter du début d’exercice.

Je remplis le formulaire POPL cerfa 11768*03 pour enregistrer le début de mon activité libérale et le transmets à l’URSSAF.

Quand ? 30 jours à compter du début d’exercice.

J’adresse :

• un courrier mentionnant la date de début d’activité libérale ou le formulaire fourni par la caisse complété,
• la photocopie du diplôme d’État,
• la photocopie du numéro d’enregistrement de mon diplôme (n° ADELI) délivré par l’ARS ou du verso de mon diplôme.

Quand ? Au cours des cinq 1ers mois d’exercice.

Je m’informe sur mon régime fiscal et/ou je prends rendez-vous avec le CIPS afin d’adhérer à une AGA si besoin et ne pas être pénalisé fiscalement.

Vous pouvez poser une plaque à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Les indications autorisées sont vos nom et prénoms, numéro de téléphone, horaires de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie, secteur d'appartenance conventionnelle, diplômes, titres et qualifications.

Dans le cas d’une copropriété, dès le choix du local, vous devez vérifier que le règlement autorise la pose de plaques ou la faire valider par l’assemblée générale.

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S'installer au sein de la copropriété

Vous êtes tenu d’afficher de manière visible dans la salle d’attente les tarifs des actes pratiqués et majorations éventuelles. À défaut de salle d’attente, l’affiche doit être présente dans le cabinet de consultation. Elle peut être commune pour un cabinet de groupe, si les praticiens relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs. Les noms de tous les associés doivent y figurer. L’absence d’affiche entraîne des sanctions administratives allant jusqu’à une amende de 3 000 €.