Exercer avec son conjoint au cabinet : la question du statut

Le 26.06.2018
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travailler avec son conjoint au cabinet

Avec votre conjoint, vous avez décidé de partager plus que votre privée. Vous avez fait le tour des questions relationnelles que ce projet soulève, mais il reste un point technique à régler : celui du statut social de de votre conjoint. Salarié, associé ou conjoint-collaborateur ? Il va falloir choisir.

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le flou n’est plus permis. Si votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, il doit obligatoirement avoir un statut : salarié, associé ou conjoint-collaborateur.

Qui peut avoir le statut du conjoint collaborateur ?

 
Des possibilités différentes selon que vous êtes concubins, pacsés ou mariés

 
La première chose à savoir, c’est que selon votre lien marital, votre conjoint n’aura pas droit aux mêmes statuts :

  • Si vous êtes simplement concubins, il n’aura accès qu’au statut d’associé ou de salarié.
  • Si vous êtes pacsés ou mariés, votre conjoint pourra adopter un statut d’associé, de salarié ou de « conjoint collaborateur ».
     

> La présentation des 3 statuts sur le site de la Sécurité sociale Indépendants

Quel statut pour le conjoint collaborateur ?

 
Le statut de conjoint associé

 
Si vous et votre conjoint êtes associés et exercez la même profession, les modalités d’exercice et la protection sociale de votre conjoint seront à peu près les mêmes que si vous étiez deux associés lambda, non liés par un pacs ou le mariage.

Si vous exercez dans une SELARL, votre conjoint peut être votre associé sans être lui-même professionnel de santé. Mais ce statut ne lui ouvrira pas de protection sociale particulière. Il pourra uniquement prétendre à être votre ayant droit. Sauf bien sûr, s’il bénéficie d’une protection sociale ailleurs (ex : salarié d’une autre entreprise).
 

Le statut protecteur de « conjoint collaborateur »

 
Outre les statuts d’associé et de salarié, il existe un statut un peu à part offrant un certain nombre d’avantages : celui de « conjoint collaborateur ».
 

Les avantages du statut du conjoint collaborateur

 
Une protection sociale dédiée

 
Le principal avantage du statut de conjoint-collaborateur, c’est de permettre à votre conjoint travaillant régulièrement dans votre cabinet sans pour autant y être salarié ni associé, de cotiser pour une couverture sociale (santé et retraite, notamment).

Exemple : si vous êtes dentiste et que votre conjoint-e vous assiste dans vos tâches administratives et/ou comptables.
 

> Plus d’infos sur le régime social du conjoint-collaborateur

 
Des indemnités en cas de décès

 
En plus d’une couverture sociale, le statut de conjoint-collaborateur peut offrir à votre conjoint une compensation financière si vous décédez.

Concrètement, il pourra demander des indemnités de salaires différés équivalant à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour de votre décès (sans dépasser 25 % de l'actif successoral).

Pour cela, votre conjoint devra justifier d’avoir participé à l’activité de votre entreprise pendant au moins dix ans, sans avoir reçu de salaire ou avoir été associé.

Quels critères pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

 

  • Vous devez être pacsés ou mariés : les concubins ne sont pas concernés.
  • Votre conjoint doit « exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ».
  • Concrètement, il ne peut pas exercer une autre activité non salariée, ou être salarié à l’extérieur pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
  • Si votre structure est une SELARL, votre conjoint ne peut avoir le statut de conjoint-collaborateur que si vous êtes gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire et que la société compte moins de 20 salariés.
  • Enfin, si votre structure est une SCP, ou autre structure impliquant que les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, votre conjoint ne peut pas obtenir le statut de conjoint-collaborateur. Le but ? Tout simplement le protéger des risques…

Quelles démarches effectuer, une fois le statut du conjoint choisi ?

 
Quand vous aurez pris votre décision, il faudra mentionner le statut choisi aux organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Si vous optez pour le statut de conjoint-collaborateur, il faudra également en informer vos associés en assemblée générale. Et ce, dès la première assemblée suivant la déclaration du statut auprès des organismes compétents.
 

Quel régime matrimonial choisir pour protéger votre conjoint au maximum ?

 
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts protège les biens communs (ex : revenus acquis pendant le mariage). En cas de dette, vos créanciers ne pourront donc pas saisir les biens de votre conjoint, sauf si ce dernier avait donné son accord pour les engager.

Mais si vous devez réaliser de gros investissements pour votre activité, mieux vaut opter pour la séparation de biens. C’est le meilleur moyen de protéger le patrimoine de votre conjoint…

  
Vous avez des questions sur le sujet ? Venez échanger dans la communauté MACSF avec d’autres pros de santé.
 

  
 

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