Les restrictions apportées au cumul d’activités des agents publics par la loi du 20 avril 2016

Le 20.09.2018 par Christine BUI-QUANG, Juriste MACSF
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Restrictions du cumul d’activités des agents publics

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 revisite les règles du cumul d’activités des agents publics et insère notamment un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cet article réaffirme le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Par dérogation et sous conditions prévues par le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, le fonctionnaire, peut sur autorisation de son employeur et en dehors des ses heures de service, exercer une activité accessoire, lucrative ou non, ou créer ou reprendre une entreprise.

Toutefois la loi du 20 avril 2016 instaure deux interdictions de cumul qui ont pour effet de limiter la portée cette dérogation.

Désormais, il est interdit au fonctionnaire d’une part, de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein et d’autre part de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Interdiction de création ou de reprise d’entreprise pour les agents à temps plein sur un poste à temps complet

Seul un fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet pourra être autorisé à créer ou à reprendre une entreprise immatriculée au RCS (sociétés commerciales, sociétés civiles…) ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime micro-social.

Le fonctionnaire à temps plein sur un poste à temps complet aura l’obligation de solliciter un temps partiel à cette fin.

Toutefois, depuis la loi du 20 avril 2016, cette autorisation de servir à temps partiel n’est plus accordée de plein droit.

Le nouvel article 25 septies-III du statut général de la fonction publique prévoit qu’à présent, un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.

Cette autorisation pourra être donnée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Ces demandes d’autorisation sont soumises à l’examen préalable de la commission de déontologie.

Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet

L’agent occupant un emploi permanent à temps complet pourra solliciter l’autorisation de son employeur pour exercer une des activités accessoires dont la liste limitative est prévue par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.

Toutefois, l’agent occupant un temps complet ne pourra pas cumuler son activité publique avec un autre emploi permanent à temps complet.

Rappelons qu’à la différence des emplois permanents, les emplois non permanents ne correspondent pas à l’activité habituelle et normale de l’administration (contrat pour faire face à un surcroit d’activité par exemple).

Par ailleurs, le temps complet correspond à une durée du travail de 35 heures par semaine.

Les emplois dont la durée de travail est inférieure sont des emplois à temps non complet.

A la différence d’un temps non complet, un temps partiel est un aménagement du temps de travail accordé à la demande d’un agent occupant un emploi à temps complet.

Le nouvel article 25 septies-IV indique que ces activités accessoires peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sous le régime micro-social. Notons que les activités libérales ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ne sont pas concernées par cette possibilité.

Dispositions transitoires pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de cumul

L’article 9 de la loi du 20 avril 2016 prévoit que les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, de même que les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet doivent se conformer, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Enfin, les fonctionnaires qui ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise continuent à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel.

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