En quoi consiste la rupture conventionnelle à l'hôpital public ?
Il s’agit d’un mode de rupture spécifique qui se distingue de la démission et du licenciement : d’un commun accord, un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
Comme en droit privé, la rupture conventionnelle à l'hôpital public ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et suppose donc le consentement libre de chacun.
La rupture conventionnelle est conditionnée :
- par le versement d’une indemnité de rupture spécifique
- et ouvre droit au versement des allocations de chômage, dès lors que l’agent public remplit les conditions pour les percevoir.
Quels sont les agents concernés par cette mesure ?
Les agents publics éligibles à la rupture conventionnelle sont :
- les fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI des trois fonctions publiques : infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, brancardiers, manipulateurs-radio, etc. ;
- les ouvriers de l’Etat et les praticiens contractuels en CDI exerçant dans un établissement public de santé.
À noter
Ne peuvent bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle :
- les contractuels en CDD et les agents stagiaires,
- les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels,
- les agents âgés d’au moins 62 ans qui justifient de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
Notons encore que la rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- durant la période d’essai,
- en cas de licenciement,
- en cas de démission.
Comment mettre en œuvre la rupture conventionnelle ?
L'agent ou l'hôpital peuvent proposer une rupture conventionnelle, sans toutefois l’imposer à l’autre partie.
La demande de rupture conventionnelle
Lorsque l'une des deux parties entend conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
L’agent public adressera sa demande à la direction générale ou à la direction des ressources humaines de son établissement.
La demande n’a pas à être motivée.
Le ou les entretiens
La rupture conventionnelle est conditionnée par la réalisation d’un entretien préalable.
- L'entretien doit avoir lieu au moins dix jours francs après la réception du courrier, afin de s’entendre sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle (date de départ, montant de l’indemnité de rupture, les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement, le droit de rétractation).
- Il est conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
- L'agent public a la faculté, au cours de cet entretien, de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix (disposant d’un siège au comité technique d’établissement), à la condition d’en avoir informé préalablement son employeur.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique d’établissement.
À défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.
La signature de la convention de rupture
Cette convention de rupture est signée au moins quinze jours francs après l'entretien préalable, afin de laisser à chaque partie un délai de réflexion.
Le délai de rétraction
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours francs.
Pendant ce délai, chaque partie peut se rétracter librement.
La partie qui souhaite se rétracter en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
La rétractation n’a pas à être motivée.
La fin du contrat de travail
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel, son contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Que contient la convention de rupture ?
La convention précise :
- le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle,
- la date de fin de contrat, laquelle peut intervenir au moins un jour après la fin du délai de rétractation si les parties n’ont pas convenu d’une autre date.
Elle est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel et est conservée dans le dossier individuel de l'agent.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à un montant variant selon l’ancienneté de l’agent public et ne peut excéder un maximum de 24 mois de rémunération brute annuelle.
En pratique l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique minimale sera calculée par tranche de la façon suivante :
L’ancienneté prend en compte les durées de services effectifs accomplis dans :
- la fonction publique de l’État,
- la fonction publique territoriale,
- la fonction publique hospitalière.
Les parties sont libres de négocier une indemnité supérieure, dans la limite de 24 mois de rémunération brute.
La rémunération brute prise en compte pour calculer l’indemnité spécifique de rupture est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité :
- les remboursement de frais ;
- les indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
- les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
- l'indemnité de résidence à l'étranger ;
- les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
Lorsque l'agent bénéficie d’un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale, soit 82 272 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € (soit 10 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale) est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu dans la limite :
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ;
- ou de 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 € ;
- ou du montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux qui est retenu.
Droit aux allocations de retour à l'emploi
Les agents publics ayant conclu une rupture conventionnelle peuvent percevoir des allocations de chômage s’ils en remplissent les conditions d’attribution, tout comme pour les salariés relevant du code du travail.
L'obligation de restitution de l'indemnité
Le législateur a souhaité encadrer les conditions de retour dans la fonction publique pour les agents ayant bénéficié de ce dispositif.
L'agent contractuel ou le fonctionnaire ayant conclu une rupture conventionnelle aura l’obligation de rembourser l’indemnité en cas de retour dans l’emploi public dans les six ans suivant sa rupture conventionnelle. Ce remboursement devra être effectué dans les deux ans qui suivent le recrutement de retour.
Tout retour dans la fonction publique ne donnera toutefois pas nécessairement lieu à restitution de l’indemnité.
Sont concernés :
- Les agents des établissements hospitaliers qui sont recrutés en tant qu’agents publics pour occuper un emploi auprès de l’établissement avec lequel ils ont signé une rupture conventionnelle (un recrutement par un autre établissement sera donc possible sans restitution de l’indemnité).
- Les anciens fonctionnaires, agents contractuels de l’État et ouvriers des établissements industriels de l’État effectuant un retour pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État.
- Les anciens agents publics réembauchés en tant qu’agent public pour occuper un emploi dans la collectivité territoriale avec laquelle il avait convenu d’une rupture conventionnelle, ou dans un établissement public en relevant, ou auquel appartient la collectivité territoriale (il ne sera donc pas exclu de prendre un emploi dans une autre collectivité territoriale sans reverser l’indemnité).
Un agent peut-il postuler dans la FPH après avoir bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle ?
Afin de sécuriser ce dispositif, il est prévu qu’avant leur recrutement dans la fonction publique, les candidats retenus pour occuper un emploi de titulaire ou de contractuel devront remettre à l’autorité les recrutant une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’ont pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle, durant les six années précédant leur recrutement, de la part (selon les cas) :
- de l’établissement hospitalier,
- de l’État ou de l’un de ses établissements publics,
- de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, ou auquel appartient la collectivité territoriale.
