La démission dans la fonction publique hospitalière

Comment démissionner de la fonction publique hospitalière ?

L'article 87-1 du statut de la fonction publique hospitalière précise que :

• La démission doit être faite par écrit et marquer la volonté non équivoque du fonctionnaire de cesser ses fonctions ;
• C'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui examine la demande de démission. Elle en fixe la date sous un délai d'un mois, rendant alors la démission irrévocable ;
• Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative du corps, qui adressera un avis motivé à l'autorité compétente en cas de refus d'accepter la démission ;
• Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire…

L'autorité compétente pour recevoir la démission est celle qui a le pouvoir de nomination et de notation au moment de la démission, soit la direction de l'établissement (ou, par délégation, la direction du personnel).

Quid de l'engagement de servir en cas de démission ?

L'agent qui démissionne sans que son contrat d'engagement de servir ne soit arrivé à terme, doit alors en rembourser le coût à l'établissement qui a assuré sa formation et maintenu son salaire.

Un agent peut-il repostuler dans la fonction publique hospitalière après en avoir démissionné ?

L’agent démissionnaire peut à tout moment postuler de nouveau dans la fonction publique. Aucun texte réglementaire ou légal n’interdit à un ancien fonctionnaire de réintégrer la fonction publique ultérieurement.

Toutefois, s'il souhaite réintégrer le corps des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, il doit soit repasser un concours sur titres organisé par l’établissement et recommencer intégralement la période de stage pour prétendre à la titularisation, soit accepter de conclure un contrat en qualité d’agent non titulaire.