Calcul de l'indemnité de licenciement et période d'arrêt maladie

Le 18.06.2018 par Bénédicte NASSE, Juriste
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La Cour de Cassation dans une décision du 23 mai 2017, vient de lever une difficulté concernant le calcul de l’indemnité de licenciement, alors que la rupture du contrat de travail est prononcée à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie. 

L’indemnité de licenciement se calcule à partir du salaire de référence correspondant, soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois, soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant le licenciement selon le calcul le plus favorable pour le salarié (article R 1234-4 du code du travail)

Or le salarié en arrêt de travail lors des 12 ou des 3 derniers mois précédant son licenciement pourra se trouver lésé lors du calcul de l’indemnité de licenciement puisqu’il ne pourra pas bénéficier du versement de sa rémunération habituelle avec notamment le non versement de primes d’objectifs ou du fait de la non réalisation d’heures supplémentaires ou encore d’autres rémunérations liées à son absence.

La Cour de Cassation vient de mettre fin à cette difficulté en posant le principe selon lequel « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. » 

Il est à noter que la Cour de Cassation a fait référence au principe de non discrimination lié à l’état de santé pour appuyer sa décision (article L 1132-1 du code du travail).

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Cass Soc 23 mai 2017 N 15-22.223FS-PBRI

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