Le droit de retrait en établissement privé

Le 20.09.2018 par Bénédicte NASSE, Juriste
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Le droit de retrait est un droit consacré par le législateur depuis 1982.

Les conditions d'exercice du droit de retrait et ses conséquences

Il s'agit du droit pour le salarié de se retirer d'une situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, et ce après en avoir alerté son employeur ».
En cas de contentieux, les juges du fond doivent apprécier si le salarié justifie d'un tel motif. Si tel est le cas, le salarié pourra bénéficier d'une protection édictée dans l'article L 4131-3 du Code du travail et qui indique qu'aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre du salarié.
Rappelons que ces dispositions découlent du droit communautaire et notamment d'une directive du 12 juin 1989 qui stipule que « le travailleur qui s'éloigne de son poste de travail ne peut subir aucun préjudice et doit être protégé de toute conséquence dommageable et injustifiées, conformément aux législations nationales ».

Droit de retrait et licenciement

La Cour de cassation, depuis un arrêt du 28 janvier 2009, apporte une précision supplémentaire concernant le droit de retrait : elle indique en effet que le licenciement prononcé à raison de l'exercice régulier par un salarié du droit de retrait est nul.
En l'espèce, il s'agissait d'un peintre travaillant sur une chaîne de peinture et qui avait exercé son droit de retrait en signalant à son employeur le danger de laisser une seule personne sur le poste.
Le salarié avait été licencié pour abandon de poste avec la qualification de faute grave.
La Cour d'Appel avait estimé que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, le droit de retrait ayant été exercé régulièrement, mais ne pouvait être annulé.
La Cour de cassation va plus loin et censurel'arrêt d'appel en jugeant que le licenciement est nul. Elle justifie sa décision par l'obligation de sécurité et de résultat auquel l'employeur est tenu.
La nullité du licenciement va permettre au salarié de demander soit sa réintégration dans son poste ou en cas d'impossibilité, le versement d'indemnités.

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, les juges ont admis que le salarié pouvait exercer son droit de retrait de fait. En l'espèce, il s'agissait d'un chauffeur routier qui n'avait pas indiqué à son employeur qu'il exerçait son droit de retrait en se contentant de ne pas reprendre son poste de travail et qui avait été licencié.

La décision avait été censurée par le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel mais validée par la Cour de Cassation qui consacre dans cet arrêt "le droit de retrait de fait", la situation du salarié permettant de penser raisonnablement que la situation de travail présentait un risque pour la santé du salarié.
Il conviendra de suivre avec attention l'évolution de cette jurisprudence non sans risques pour les employeurs.

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