L’assurance chômage pour les indépendants

Le 23.01.2020 par Lauriane LENFANT, Juriste MACSF
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Assurance chômage pour travailleur indépendant

Le régime d’assurance chômage concernait exclusivement les salariés involontairement privés d’emploi.

Depuis le 1er novembre 2019, un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier d’une allocation chômage sans cotisation supplémentaire.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'assurance chômage pour les indépendants ?

  • L'activité doit avoir cessé suite à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire.
  • Avoir exercé votre activité sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • Être à la recherche effective d’un emploi.
  • L’activité doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte). Sont pris en compte les revenus perçus au cours des 2 années qui ont précédé la cessation d’activité.
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte).

Quelles sont les modalités de versement de l'allocation ?

L’allocation d’un montant de 800 euros environ (26,30 euros par jour / 19,73 euros par jour pour Mayotte) sera versée mensuellement :

  • Pendant 182 jours soit 6 mois maximum à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Lorsque la personne est déjà inscrite, à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été faite.

L’allocation est soumise à la CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Elle ne se cumule pas avec l’aide au retour à l’emploi (ARE).

 

Retrouvez cet article dans le numéro 77 de la revue Responsabilité

 

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