Pourquoi ce livre blanc ?
Ce livre blanc a pour objectif de vous présenter les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, le déroulement de la procédure devant ces commissions administratives et de vous exposer :
- L'aide que nous pouvons vous apporter dans le cadre de cette procédure, en notre qualité d'assureur, si vous êtes mis en cause.
- Mais aussi l'importance de votre rôle car l'assureur n'est considéré, par la loi, ni comme une partie à la procédure ni comme un conseil du professionnel ou de l'établissement mis en cause.
Vous êtes le seul interlocuteur (avec la personne qui s'estime victime) de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation. C'est vous qui recevez l'ensemble des documents ou pouvez être amené à les réclamer.
L'assureur est considéré comme un simple régleur potentiel.
Notre groupe a cependant vocation à apporter conseil et soutien à nos sociétaires.
Le sommaire du livre blanc CCI
- Pourquoi, et dans quel cadre juridique, les commissions de conciliation et d’indemnisation (cci) ont-elles été instituées ?
- Qu’est-ce qu’une CCI ? Son rôle ? Son domaine d’intervention ?
- Que faut-il faire quand on est informé de sa mise en cause devant une CCI ?
- À quelles conditions une CCI peut-elle intervenir pour indemniser ?
- Comment, quand et par qui, les pièces du dossier doivent-elles être communiquées ?
- Quel est l’objet de l’expertise contradictoire et comment se déroule-t-elle ?
- Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d’expertise ?
- Comment se déroule une réunion de CCI ?
- Que se passe-t-il après l’avis rendu par la CCI ?
- Comment se déroule une conciliation ?
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