Comment donner à ses petits-enfants sans payer de droits ?

Le 16.12.2016 par ROSELYNE POZNANSKI

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Les fêtes de fin d'année sont une bonne occasion de gratifier ses petits-enfants. Il existe plusieurs façons de donner tout en optimisant les avantages fiscaux existants. Il serait donc dommage de s'en passer…

A l'approche de Noël, la course aux cadeaux peut prendre des allures de casse-tête : il est parfois difficile de faire plaisir sans décevoir. Pour ne pas se tromper, surtout lorsqu'il s'agit de gratifier des petits-enfants, il y a une solution très simple : leur donner de l'argent. Cette gratification a l'avantage d'être « tout-terrain » : elle s'adapte à tous les âges et à tous les souhaits. Mieux : elle peut être mise en oeuvre de différentes façons, sans qu'il soit nécessaire d'acquitter quelque impôt ou droit que ce soit. Elle peut se faire sans aucune formalité et prendre la forme d'un présent d'usage. Lorsqu'il s'agit de sommes plus importantes, ces « cadeaux » ne sont pas toujours soumis à des droits de donation. Encore faut-il respecter un certain formalisme pour tirer le meilleur parti de la législation et éviter ses pièges.

Le don en numéraire

Le don en numéraire aux petits-enfants est assorti d'avantages spécifiques. Celui-ci doit avoir lieu avant vos quatre-vingts ans et vos petits-enfants doivent être âgés d'au moins dix-huit ans chacun.

Cette forme de don manuel (appelée ainsi car elle ne fait pas l'objet d'un acte notarié) vous permet de donner jusqu'à 31.865 euros tous les quinze ans à chacun de vos petits-enfants (et/ou enfants, et/ou arrière-petits-enfants), sans aucun droits de transmission à payer.

Un montant non négligeable qui est par ailleurs 20 fois supérieur à l'abattement de 1.594 euros qui prévaut actuellement pour une transmission grand-parent - petit-enfant via un testament !

Seule condition à respecter pour que ce don ait lieu en toute tranquillité : le total des sommes transmises ne doit pas entamer la part de vos biens qui est obligatoirement dévolue à vos propres enfants et que l'on désigne sous le terme de réserve héréditaire. Celle-ci est de 50 % de votre patrimoine si vous avez eu un enfant, de deux tiers de votre patrimoine si vous en avez eu deux et de trois quarts de votre patrimoine si vous en avez eu trois ou plus.

Des démarches simplifiées

Le don en numéraire peut avoir lieu en espèces, chèque ou via un virement bancaire. En tant que donateur, vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer, sauf à veiller que chaque donataire (personne qui reçoit) déclare bien la somme reçue au centre des impôts dont il dépend, dans un délai d'un mois.

Il doit pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), ce qui permettra de placer votre don sous le régime d'exonération de la loi Tepa (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en date de 2007). « Le bénéficiaire de ce don d'argent doit le signaler à ses cohéritiers (frères et soeurs) afin qu'il soit rapporté à la succession, ce qui garantit l'égalité entre eux. Si ce don n'a pas été enregistré en son temps, il sera taxé au jour du décès du donateur, sans bénéfice rétroactif du délai d'exonération de quinze ans, ce qui est un vrai piège », souligne Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Possibilité de gratifications échelonnées

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas donner une telle somme en une seule fois, vous avez la possibilité d'étaler votre don dans le temps : l'abattement de 31.865 euros va alors se reconstituer tous les quinze ans, de façon glissante. Si vous donnez par exemple 10. 620 euros à chacun de vos deux petits-enfants cette année et si vous envisagez de le faire également les deux prochaines années, vous pourrez bénéficier d'un nouvel abattement de 10.620 euros (sous réserve qu'aucun changement de plafond n'intervienne d'ici là), à partir de Noël 2031. Pour renouveler cette opération avant vos quatre-vingts ans, votre premier don doit intervenir avant votre soixante-cinquième anniversaire.

Envisager une donation

Entre autres dates, Noël peut aussi être l'occasion de gratifier plus amplement encore un ou plusieurs de vos petits-enfants. En complément du dispositif précédent, vous pouvez envisager une donation afin qu'ils puissent, par exemple, acheter plus facilement un bien immobilier ou disposer des capitaux nécessaires à la création de leur entreprise. Comme précédemment, vous pouvez gratifier un seul de vos petits-enfants ou plusieurs en même temps.

La donation peut porter sur une somme d'argent, un bien immobilier, un bijou de famille ou un objet de valeur. Elle ne doit pas forcément être notariée, sauf si elle porte sur un bien immobilier : il est cependant prudent d'en faire rédiger un. Dans tous les cas, la donation est limitée à votre quotité disponible, qui n'est autre que la partie de votre patrimoine hors réserve héréditaire.

Lorsque les petits-enfants sont mineurs, cet acte est généralement assorti d'un pacte adjoint pour en fixer les modalités.

En plus du don en numéraire, chaque grand-parent peut donner par petit-enfant jusqu'à 31.865 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Les montants étant identiques, les confusions sont fréquentes, mais les deux types de dons sont cumulables. En outre, ils peuvent donner en sus 159.625 euros à un petit-enfant handicapé. Au-delà de ce montant ou de cette périodicité, les droits sont les mêmes que ceux d'une transmission parent - enfant et leur prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire.

Une donation transgénérationnelle

Si vos enfants ont construit leur propre patrimoine et souhaitent avant toute chose passer le flambeau patrimonial à leurs propres enfants, c'est-à-dire à vos petits-enfants, vous pouvez envisager non pas une donation simple, mais une donation-partage transgénérationnelle. Vos enfants abandonnent ici leurs droits individuels au profit de leurs propres descendants et les sommes que vous souhaitez donner (ou tout autre bien) sont alors réparties par « souches » familiales.

À noter

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution. Les requérants contestaient le fait que la loi du 16 août 2012 ait porté ce délai de 10 à 15 ans.

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