Protection du conjoint : et si vous achetiez votre bien immobilier en tontine ?
Le 23.01.2018
Le principe de l’acquisition d’un bien immobilier en tontine est simple : le dernier survivant des acquéreurs sera considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du logement. Cette clause présente des intérêts, à condition de la manier avec précaution.
L’intérêt principal de la tontine (aussi appelé « pacte tontinier ») réside dans le fait de garantir une certaine sécurité à votre conjoint après votre décès. En effet, grâce à cette clause, vos droits sur le bien lui reviendront directement, faisant de lui le seul propriétaire depuis l’acquisition du bien. Vos héritiers n’auront en principe aucun droit sur le bien.
Autrement dit, vous garantissez à votre partenaire de pouvoir se maintenir dans les lieux, sans risque de conflit à l’ouverture de la succession. Cette solution peut ainsi être intéressante pour les personnes vivant en concubinage, sans cela dépourvues de reconnaissance en matière de droit successoral.
D’un point de vue fiscal, la tontine intéressera plus particulièrement les couples mariés ou les partenaires de Pacs, dont le statut permet d’être exonéré de droits de succession. Car la taxation peut être lourde pour ceux qui ne bénéficient pas de cette exonération, comme les concubins avec un taux de 60 % (après un abattement de 1 594 €). Une exception existe cependant si la tontine porte sur la résidence principale : le concubin peut alors être exonéré de droits à condition que le bien vaille moins de 76 000 €.
L’achat en tontine repose sur l’aléa : les effets de ce pacte sont subordonnés à la réalisation d’un événement, c’est-à-dire au décès de l’un d’entre vous. A ce titre, cette clause n’est pas envisageable si la différence d’âge entre les « tontiniers » est trop importante. Dans une telle hypothèse, le plus jeune apparaîtrait en effet comme l’unique bénéficiaire de l’opération, entachant le pacte de nullité.
Autre condition :la contribution des deux conjoints au financement du bien est requise, même si elle n’a pas à être scrupuleusement identique. En cas de déséquilibre, la clause pourrait « tomber » et être requalifiée en libéralité.
La clause de tontine doit être insérée dans le contrat de vente, au moment de l’acquisition du bien.
Dès lors, vous posséderez avec votre conjoint des droits dits concurrents sur le bien. C’est-à-dire que toute décision concernant le logement doit être prise de façon unanime.
En cas de désaccord ou de séparation, impossible d’exiger la vente du logement ou de provoquer le partage en justice.
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