La nécessité d’un écrit pour tout prêt familial
Obligatoire lorsque le prêt familial est supérieur à 1 500 euros, un écrit est vivement recommandé peu importe le montant prêté afin de formaliser les termes des engagements de chacun. Vous pourrez ainsi prouver que la somme a bel et bien été prêtée et non donnée. De plus, un tel document sera nécessaire pour faire aboutir une éventuelle action en justice.
A l’inverse de ce qui se pratique dans le cadre d’un emprunt bancaire, vous pouvez consentir un prêt familial sans intérêts. Mais alors attention à réaliser l’opération dans les règles. Un prêt familial sans intérêts pourrait susciter un soupçon de donation déguisée.
Afin de formaliser l’octroi du prêt, vous pouvez recourir à un acte sous seing privé ou bien faire établir un acte authentique par un notaire. Quelle que soit la forme retenue, vous aurez le choix de rédiger :
- un contrat de prêt, qui est un acte conclu entre le prêteur et l’emprunteur ;
- ou une reconnaissance de dette signée uniquement par l’emprunteur.
Le contrat devra comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- l'identité des parties
- le montant emprunté en chiffres et en lettres ;
- la durée ;
- le taux d’intérêt ;
- les modalités de remboursement (échéancier avec dates et montant) ;
- les éventuelles garanties ;
- le sort du prêt en cas de décès ou en cas de non-remboursement.
Le prêt familial est consenti pour un montant supérieur à 5 000 € ? Il doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale (imprimé n°2062), dont le coût s’élève à 125€. Cette formalité lui confère date certaine et atteste de son existence. Pour l’emprunteur, c’est le moyen de justifier l’origine et la date des fonds perçus, et ainsi d’échapper à une requalification en donation déguisée en cas de contrôle fiscal.
Que devient le prêt familial en cas de décès ?
En cas de décès du prêteur : La somme d’argent restant due sera portée à l’actif de votre succession. Le décès du prêteur n’ayant aucune répercussion sur les termes du prêt familial, ses héritiers seront en droit de demander le remboursement des sommes auprès de l’emprunteur. Si celui-ci est un héritier, sa dette viendra en déduction de sa part successorale.
En cas de décès de l'emprunteur : Sa dette sera portée au passif de sa succession. Ses héritiers ayant accepté la succession seront tenus de rembourser le prêt familial.
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