Erreur de posologie : responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien

Le 16.05.2019 par Stéphanie TAMBURINI, juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La responsabilité du pharmacie et du médecin en cas d'erreur de posologie

Une erreur de posologie dans une prescription peut avoir de graves conséquences. L’étape de dispensation du médicament en pharmacie peut constituer un garde-fou, mais encore faut-il que le pharmacien rectifie l’erreur en analysant l’ordonnance, comme il en a l’obligation. Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 9 février 2017 nous montre que ce n’est malheureusement pas toujours le cas…

Une erreur dans la fréquence de prise du traitement

Une femme souffrant de douleurs articulaires se voit prescrire par son médecin du méthotrexate 2,5 mg, à la dose de 4 comprimés par jour pour une durée de six mois. La pharmacie lui délivre ce traitement, conformément à l’ordonnance, puis procède à son renouvellement. .

Quelques semaines plus tard, la patiente est hospitalisée en urgence car elle présente une pneumocytose sévère, qui lui vaut un séjour en réanimation et une trachéotomie. Elle a été victime d’un surdosage de méthotrexate, le médecin ayant prescrit par erreur 4 comprimés par jour au lieu de 5 comprimés par semaine.

Un premier jugement du 20 avril 2015 procède à un partage de responsabilité pour moitié entre le prescripteur et le pharmacien. Sur appel de la patiente, qui n’est pas satisfaite de la liquidation de son préjudice, l’affaire est rejugée par la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Une condamnation pour ne pas avoir analysé l’ordonnance du médecin

En appel, le médecin reconnaît le surdosage et ne conteste pas sa responsabilité, mais elle prétend que la faute du pharmacien est prépondérante : l’erreur n’a été relevée ni lors de la délivrance du traitement, ni lors de son renouvellement, ce qui montre que le pharmacien n'a pas procédé à l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale.

De son côté, le pharmacien conteste toute faute dans la dispensation du médicament dés lors qu’il ne disposait pas des éléments nécessaires pour juger de la pertinence de la prescription.
La Cour d’appel confirme le partage de responsabilité par moitié entre le prescripteur et le pharmacien. Elle invoque l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, selon lequel le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament en associant à sa délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale.

La Cour rappelle que la compétence technique du pharmacien lui permet de constater une anomalie et de déceler une éventuelle erreur de prescription du médecin. Il a donc commis une faute en exécutant l’ordonnance « telle quelle », sans relever l’erreur, qui était pourtant la marque d’un surdosage manifeste.

La Cour reproche au pharmacien de ne pas avoir contacté le prescripteur pour vérifier la posologie, et ceci à deux reprises, lors de la délivrance initiale, puis lors du renouvellement.

Que retenir de cette affaire ?

Cette affaire nous rappelle que les erreurs de prescription, si elles sont essentiellement le fait des médecins prescripteurs, peuvent aussi engager la responsabilité d’autres professionnels de santé : les pharmaciens qui délivrent ces médicaments, comme dans cette affaire, mais aussi, le cas échéant, les infirmiers qui procèdent à leur administration.

En effet, ces professionnels ne sont pas de simples exécutants de la prescription médicale. Leurs compétences propres et leur expérience les obligent à en vérifier la validité et la cohérence. C’est le « dernier rempart » susceptible d’éviter des complications, possiblement graves, pour le patient.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

À lire aussi

prescription, responsabilité praticien

Dossier : Ordonnance médicale, prescription et responsabilité du praticien

Quelles sont les règles applicables en matière de prescription médicale et de délivrance des médicaments ? Quels sont les critères de validité d'une ordonnance médicale et comment un traitement...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×