Certification périodique : les modalités de contrôles par les Ordres sont précisées

À qui s'adresse cette certification ?

Sont concernés par cette obligation :

• les médecins, 
• les chirurgiens-dentistes, 
• les sages-femmes, 
• les pharmaciens, 
• les infirmiers, 
• les masseurs-kinésithérapeutes,
• les pédicures-podologues. 

Qu’ils soient salariés ou libéraux, le dispositif s’adresse à des professionnels dotés d’un Ordre et en exercice. 

Quelles sont les périodes de certification à respecter ? 

Le parcours de certification devra être réalisé :

• Tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs puis tous les 6 ans.
• Tous les 6 ans pour ceux qui ont débuté après le 1^er janvier 2023. 

Les quatre objectifs visés pour être certifié 

Chaque professionnel devra attester avoir réalisé au moins deux actions dans chacun des quatre objectifs suivants : 
 

Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste, en lien avec l'employeur pour les salariés et avec l'autorité militaire pour les membres du service de santé des armées.

Les actions de développement professionnel continu (DPC) et de formation continue sont prises en compte dans le parcours de certification.

Les cas d’éxonération

Exonération partielle en cas d’absence de soins directs

Lorsque le professionnel n’exerce pas d’activités de soins directement auprès de patients, il peut être exonéré des actions liées à l’axe 3 "Améliorer la relation praticien-patient". Cela concerne les professionnels exerçant des fonctions administratives, de recherche, d’enseignement ou d’expertise sans contact direct avec les patients. 

Exonération partielle en cas de formations obligatoires spécifiques

Lorsque le professionnel est soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l’exercice de sa pratique (ex. médecins militaires), il est exonéré des actions liées à l’objectif "Renforcer la qualité des pratiques professionnelles". 

Mise en place de règles de computation

Il est précisé que le professionnel doit prévenir son Ordre en cas de :

• changement de profession de santé,
• changement de spécialité,
• interruption d’activité. 

Création d’un Conseil national de la certification périodique

Le Conseil national de la certification périodique définit la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis, rendus publics. Il veille à ce que les acteurs intervenants soient indépendants de tout lien d'intérêt et que les actions prises en compte répondent aux critères d’objectivité et aux règles déontologiques.

Sanction disciplinaire en cas de manquement à la certification

Le décret fixe les modalités pratiques de vérification, les rôles des Ordres, les procédures en cas de manquement et le recours à un téléservice national. 

Les instances ordinales territorialement compétentes s'assureront, de manière continue :

• du bon déroulement de la procédure de certification périodique ;
• de la réalisation par les professionnels de santé soumis à cette obligation et inscrits à l’Ordre ;
• du programme minimal d’actions.
   

Le contrôle par l’Ordre est effectué dans les six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel de santé. 

L’Ordre pourra, s’il constate un risque de non-réalisation de ce programme par un professionnel de santé, alerter l’intéressé et son employeur. 

Si le professionnel ne remplit pas son obligation, l’Ordre pourra alors engager une procédure disciplinaire. L’engagement de cette procédure ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle. 

Ma Certif’Pro Santé : un téléservice pour accompagner les professionnels

Cette plateforme numérique sécurisée permet :

• de gérer les comptes individuels et la consolidation des données de certification ;
• de réguler et de suivre les parcours individuels de certification ;
• de mettre un espace d’information à disposition des professionnels de santé.
   

Chaque professionnel de santé disposera d’un compte individuel retraçant le parcours de certification, sur la plateforme de téléservice "Ma Certif'Pro Santé", placée sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé (ANS).

Ne pas satisfaire à son obligation de certification périodique constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire
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