Décret du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes : interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et vaccination

Le 30.10.2018 par Fabienne LERMAN, Médecin conseil - MACSF
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Compétences des sages-femmes

Par un décret publié le 5 juin 2016 au Journal Officiel, le domaine de compétence des sages-femmes a été élargi. Explications.

Les sages-femmes ont un rôle très étendu. Outre le diagnostic et le suivi de grossesse, la préparation à la naissance, l’accouchement et le suivi postnatal, les sages-femmes peuvent assurer le suivi gynécologique de prévention et prescrire la contraception chez la femme en bonne santé, assurer des consultations de sevrage tabacologique et concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation. Elles peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques. Enfin, sous réserve de l’obtention de diplômes complémentaires, elles peuvent également pratiquer des actes d’ostéopathie, d’acupuncture et des examens échographiques.

Par un décret publié le 5 juin 2016 au Journal Officiel, leur domaine de compétence a été élargi : elles pourront désormais réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse jusqu’à la 5ème semaine de grossesse et aussi vacciner l’entourage de la femme et de l’enfant pendant la période postnatale, dès lors que l’arrêté révisant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire aura été publié.

Le décret stipule que pour pratiquer des IVG médicamenteuses à son cabinet, la sage-femme devra justifier d’«une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé ». Autrement dit, elle ne pourra pas débuter cette activité à son cabinet et devra d’abord pratiquer ces interventions au sein d’une PMI ou d’un hôpital. Dans les mêmes conditions qu’un médecin en ville, les sages-femmes pourront procéder à la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG, la première prise de ces médicaments devant cependant être effectuée en leur présence.

Elles exercent cette activité dans le cadre d’une convention-type passée avec un établissement de santé permettant ainsi la prise en charge de la patiente en cas de complication. Cette convention-type est reprise, en annexe du décret, afin de faire figurer les sages-femmes aux côtés des médecins.

Enfin, la sage-femme peut prescrire un arrêt de travail. La durée de l’arrêt de travail prescrit ne devra cependant pas excéder 4 jours calendaires, renouvelables une fois.

La sage-femme est aussi désormais autorisée à vacciner l'entourage de la mère et du nouveau-né, dès la grossesse et pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement. Sont visées les personnes vivant sous le même toit que l'enfant, celles fréquentant régulièrement son domicile et celles qui sont chargées de sa garde régulière. La sage-femme devra inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmettra ces informations dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne. Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, cette mesure vise à faciliter l’accès des femmes à l’IVG et à améliorer la vaccination dans l’entourage du nourrisson, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP). C’est en outre une étape importante dans l’histoire de la profession, qui bénéficie ainsi de missions élargies et mieux reconnues.

Le 14 juin 2016, une campagne nationale d’information a été lancée par le ministère. Et dès le 24 juin, une campagne d’affichage a été mise en place dans les plannings familiaux, les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), les maternités, les centres périnataux de proximité, les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

En conclusion, à compétence élargie, responsabilité accrue. Et comme toujours, la vigilance et le respect de la réglementation s’imposent dans le cadre d’un élargissement du champ des connaissances par la formation professionnelle continue.

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