Régime d'indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales

Le 03.04.2016 par Catherine BLANC, Juriste
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Infections nosocomiales : indemnisation des dommages

Quel est le régime d’indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales ?

Les établissements de soins

Sans cause étrangère démontrée

Régime d'indemnisation

Avec IPP (1) inférieur ou égal à 25%

Assureur de l'établissement

Avec IPP (1) sup ou égal à 26% ou décès

ONIAM(2) avec action récursoire possible en cas de faute établie

Avec cause étrangère démontrée

Sans caractère de gravité (3)

Aucune indemnisation

Avec caractère de gravité

ONIAM

1) Incapacité permanente partielle

2) Office National d’indemnisation des accidents médicaux

3) Les critères de gravité sont définis par la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 et le décret N°2011-676 du 19 janvier 2011 : AIPP de 25% ou plus, arrêt temporaire des activités professionnelles ou gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois, et exceptionnellement , inaptitude définitive à l’activité exercée avant ou troubles graves dans les conditions d’existence.

Les praticiens libéraux

Régime d'indemnisation

Faute du praticien

Assureur du praticien

Absence de faute du praticien

Aucune indemnisation ONIAM

Sans caractère de gravité (3)

Avec caractère de gravité

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