IVG et vaccination : de nouvelles compétences pour les sages-femmes

Le 30.06.2016 par Stéphanie LEJEUNE, Juriste
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De nouvelles compétences pour la sage-femme

Comme prévu par la loi du 26 janvier 2016 dite loi TOURAINE, les compétences des sages-femmes sont étendues.

En effet, les articles L. 4151-1 et L.4151-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoient que les sages-femmes peuvent désormais pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, et les vaccinations de la mère, de son nouveau-né ainsi  que celles de leur entourage pendant la période postnatale.

Un décret du 2 juin 2016 vient préciser les compétences requises ainsi que les conditions de prescription, de réalisation et d’information pour ces actes.

IVG par voie médicamenteuse

Pour réaliser cet acte, les sages-femmes devront justifier d’une expérience professionnelle adaptée, constituée par « une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ».

Elles délivreront aux femmes, jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse, les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG, la première prise de ces médicaments devant être effectuée en leur présence.

Elles auront la charge du suivi de ces femmes, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de Santé.

Elles devront les informer sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assurer qu’elles disposent d’un traitement analgésique et qu’elles peuvent se rendre dans l’établissement de santé dans un délai maximum d’une heure.

Elles pourront prescrire un arrêt de travail, dont la durée ne pourra excéder quatre jours calendaires, et le renouveler une fois si nécessaire.

A noter qu’il est rappelé par le texte que l’IVG médicamenteuse ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, ou dans le cadre d’une convention conclue entre la sage-femme et un tel établissement.

Rappel : Les IVG instrumentales et les IVG pratiquées pour motif médical restent du seul ressort du médecin (article L. 2213-2 CSP).

Vaccination postnatale

Les sages-femmes participent activement à la politique vaccinale. Elles peuvent désormais prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né.

En vue de protéger l'enfant pendant la période postnatale, elles peuvent également vacciner son entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement. L’entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.

La sage-femme qui vaccine doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. En l’absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle doit transmettre ces informations, dans le respect du secret professionnel, au médecin traitant de cette personne.

L’arrêtédu 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.

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