Covid-19 : cas particuliers de l'activité partielle

Le 22.04.2020 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
activité partielle

Alors que l’activité à temps partiel a été adaptée par un décret du 25 mars dernier, une nouvelle ordonnance modifie à titre temporaire et exceptionnel les règles d’indemnisation de certains salariés à temps partiel. Le dispositif s'applique désormais à des salariés précédemment exclus de cette mesure.

L’application de la rémunération mensuelle minimum aux temps partiel 

La rémunération mensuelle minimum est étendue aux temps partiels

Le texte prévoit une garantie pour les salariés à temps partiel de bénéficier d’un taux horaire d’indemnité d’activité partielle au moins égale au taux horaire du SMIC.

Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur à celui du SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

La réduction du niveau d’indemnisation des salariés en formation

L’application des articles L 5122-2 et R 5122-18 du code du travail est suspendue, de ce fait les salariés en activité partielle dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance ne seront indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération.

Le cas des salariés au forfait en jours et en heures

Les salariés en forfait annuel en jours et en heures vont bénéficier de dispositions particulières quant au calcul de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation versée à l’employeur.

Le texte de l’ordonnance prévoit d’ors et déjà que la détermination du nombre d’heures est effectuée en convertissant en heures, en nombre de jours ou de en demi-journées.

Indemnisation des apprentis et contrats de professionnalisation

L’ordonnance prévoit que les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 100 % de leur rémunération et non 70 %.

Ces salariés pourront bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Ils percevront une indemnité d’un montant égal au % du SMIC applicable en dehors de la période de chômage partiel.

La couverture des salariés des entreprises publiques

Le bénéfice de l’activité partielle est étendu aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Ce dispositif est étendu aux salariés de droit privé des entreprises contrôlées majoritairement par l’état (ADP, RATP…) ainsi que les personnels des industries électriques et gazières. 

L’activité partielle et salariés protégés

Dans le cadre d’une activité partielle imposée à tous les salariés, celle-ci s’impose, y compris aux salariés protégés, dès lors que cette mesure affecte tous les salariés de l’entreprise. L’employeur n’a pas à recueillir l’accord des salariés protégés pour la mise en activité partielle.

Le dispositif propre aux particuliers employeurs

L’activité partielle est désormais ouverte aux assistantes maternelles ainsi qu’aux salariés employés à domicile. 

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur doit être au minimum égale à 80 % de la rémunération nette contractuelle du salarié.

Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative et les indemnités d'activité partielle leur seront intégralement remboursées (dans la limite des 80 % de la rémunération contractuelle).

Plus d'informations sur Cesu-Urssaf.fr 

Taux horaire du SMIC :10,15 euros brut, soit un smic net horaire de 8,03 euros.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×