Sophie Lorieau, Juriste
Le 24.02.2022
Pris en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS), le décret du 7 octobre fixe les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.
Autorisée pour une durée de deux ans, elle concernera 3 000 patients traités et suivis sur l’ensemble du territoire.
La date de prescription au premier patient a été fixée au plus tard au 31 mars 2021.
La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques concernées par l’expérimentation a été précisée par l’arrêté du 16 octobre 2020.
Le patient, pour être éligible, devra être atteint des affections suivantes ou justifier de situations particulières :
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Le patient traité et suivi sera autorisé, par dérogation, à se procurer les médicaments, à les détenir et les transporter pour son traitement personnel.
En cas d’impossibilité, ses parents, des proches ou des soignants peuvent le faire à sa place. Un document d’information précisant notamment les effets indésirables, les contre-indications lui sera remis au moment de la prescription (décret du 7 octobre 2020).
Les patients seront suivis via un registre national électronique qui devra garantir la protection de leurs données personnelles (cf. arrêté du 29 octobre 2020).
Les médecins et les pharmaciens volontaires participants devront suivre et valider une formation préalable obligatoire pour prescrire et dispenser les médicaments.
Les médecins devront exercer dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques visées par l’expérimentation (arrêté du 29 décembre 2020).
C’est une formation gratuite organisée par la direction générale de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Des socles de modules spécifiques selon les professions seront proposés aux professionnels de santé.
Formation obligatoire pour les médecins et pharmaciens volontaires participants.
La production du cannabis à des fins médicales sur le sol français est autorisée à partir du 1er mars 2022 sous certaines conditions. Il s’agit de créer une filière allant de la culture au médicament. |
Liens
Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
Conseil d’Etat 24 janvier 2022, n° 460055
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