Prescription et délivrance de stupéfiants : cadre légal et obligations en 4 questions

Qui peut prescrire des stupéfiants ?

La liste des professionnels de santé habilités à prescrire des médicaments classés comme stupéfiants est définie à l'article R.5132-6 du code de la santé publique. 

Il s'agit principalement des :

• médecins,
• chirurgiens-dentistes pour l'usage dans l’art dentaire,
• sages-femmes (dans les limites fixées par la loi),
• vétérinaires pour la médecine vétérinaire.

Depuis le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023, le prescripteur remet en principe une ordonnance dématérialisée via téléservices de l’Assurance Maladie. L’article R.4073-2 prévoit les situations dérogatoires permettant au professionnel de santé de s’écarter de la voie dématérialisée pour une ordonnance papier sécurisée.

Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur la prescription ? 

La prescription doit comporter les mentions obligatoires communes à toute prescription :

• l’identification complète du prescripteur,
• la date de l'ordonnance,
• le nom du médicament ou du produit, ou la dénomination commune du principe actif,
• la posologie et le mode d'administration,
• la durée du traitement,
• le nom, prénom, sexe et âge du patient, sa taille et son poids si nécessaire,
• la signature de l’auteur.
   

Doivent également apparaître sur la prescription :

• le nom du pharmacien désigné par le bénéficiaire,
• la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer le médicament,
• les dispositions des articles R.5132-29 à 33 relatives au nombre d’unités thérapeutiques par prise, au nombre de prises, au dosage et à la durée.

En cas d’ordonnance établie en vue d’une intervention programmée dans un établissement de santé, le décret n° 2022-972 du 1^er juillet 2022 impose d’ajouter :

• la date de l’intervention,
• la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé.
   

Enfin, le conseil national de l’Ordre des médecins et des pharmaciens recommandent un contact téléphonique entre le prescripteur et le pharmacien devant le patient, avant la délivrance.

Quelles sont les conditions d’exécution de l’ordonnance par le pharmacien ?

La délivrance des médicaments classés stupéfiants est prévue aux articles R.5132-33 à R.5132-37 du code de la santé publique, qui posent un cadre strict. 

Le pharmacien doit être particulièrement vigilant sur la date d’établissement et de présentation de l’ordonnance :

"L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement. […]"

Pour les ordonnances prévues pour une intervention programmée, le décret n° 2022-972 du 1^er juillet 2022 précise que :

"L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé."

La prescription par fraction nécessite également une vigilance particulière :

"En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.

Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir."

Quel suivi après la délivrances des médicaments stupéfiants ?

Les mouvements de produits stupéfiants font l’objet d’un suivi prévu à l’article R.5132-36 du code de la santé publique.

• Une copie de chaque ordonnance comportant la prescription et la dispensation de médicaments classés comme stupéfiants doit être conservée.
• Il est également important d’enregistrer le nom et l'identité du porteur de l'ordonnance lorsqu’il ne s’agit pas du patient. Chaque nouveau porteur doit faire l’objet d’une vérification d’identité, dont les références sont reportées.
• Les mouvements des produits stupéfiants doivent être consignés de manière détaillée, afin de garantir une traçabilité rigoureuse à chaque étape. Ce suivi contribue à prévenir les abus et à assurer une utilisation conforme à la réglementation.