La RCP : parce que votre employeur ne vous couvrira pas systématiquement
Le but d’une responsabilité civile professionnelle, c’est de vous protéger si vous êtes mise en cause par un patient à la suite d’une erreur ou d’une négligence.
Là, vous pensez peut-être « Mon hôpital/ma clinique sera là pour me couvrir ». Sauf que ce n’est pas systématique.
Tout dépend pour quoi et devant quelle juridiction vous êtes mise en cause. Pour simplifier :
- si le patient demande une indemnisation (recours civil, donc) -> en théorie votre employeur vous couvre et indemnise la victime, mais pas toujours.
- si le patient cherche une sanction (recours pénal ou disciplinaire) -> là, vous êtes vraiment toute seule (sauf si vous bénéficiez de la protection fonctionnelle en tant que fonctionnaire mais celle-ci n'est pas toujours la solution idéale).
Voyons ça plus en détail.
Si le patient souhaite être indemnisé de son préjudice
En principe, que ce soit dans le public ou le privé, votre établissement est censé prendre en charge l’indemnisation du patient victime d’un dommage, SAUF dans les cas suivants :
- La faute détachable du service (concerne l’exercice à l’hôpital public, en crèche municipale, en centre de santé géré par une collectivité locale…) : vous avez commis une faute d’une gravité exceptionnelle.
Exemple : vous tromper dans une injection parce que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou d’un stupéfiant. - L’abus de fonction (concerne l’exercice en établissement privé : EHPAD, clinique…) : vous avez effectué un acte qui n’entre pas dans le cadre de votre mission.
- Des soins délivrés en dehors de l’établissement : vous commettez une erreur dans le cadre de l’assistance à personne en péril ou en prodiguant des soins à vos proches.
→ Dans ces configurations, si votre responsabilité est reconnue, ce sera à vous seule d’indemniser la victime. D’où l’utilité d’une RCP.
Attention au « délai de consolidation »
Votre responsabilité peut être recherchée jusqu’à 10 ans après la consolidation du patient, c’est-à-dire lorsque son état est stabilisé, qu’il présente ou non des séquelles permanentes. Si le patient est mineur et consolidé avant sa majorité, le délai de 10 ans commencera à courir à partir de sa majorité.
Notre conseil : en cas d’incident, notez tout, tout de suite
Tant que les faits sont encore « frais » dans votre mémoire, consignez par écrit tout ce que vous pouvez (le déroulé des faits, les horaires, les personnes présentes…).
Si le patient cherche une sanction (tribunal pénal et/ou disciplinaire)
Il se peut aussi que vous soyez poursuivie au pénal et/ou devant le conseil de l’Ordre, avec le risque d’être condamnée à une peine de prison, une amende et/ou une sanction disciplinaire (mise à pied, interdiction d’exercer…).
Et là, les choses sont claires : c’est bien votre responsabilité personnelle qui va être recherchée. Et souvent, vos collègues et votre hiérarchie seront eux aussi mis en cause. D’où un risque important de conflit d’intérêts.
Compte tenu des enjeux directs (amende, peines de prison ferme ou avec sursis, interdiction d’exercer la profession et/ou conséquences disciplinaires au sein de l’établissement) et indirects (l’inscription au casier judiciaire est un frein à la mobilité professionnelle), bénéficier d’une défense personnelle (stratégie de défense, prise en charge des frais d’avocat) et indépendante est primordial.
Quelques cas de figure :
- La violation du secret professionnel
- L’atteinte involontaire à l’intégrité physique, voire à la vie - si par exemple, vous sur-dosez une injection et que le patient décède ou garde des séquelles.
- La non assistance à personne en danger - l’obligation d’assistance est encore plus exigeante pour les soignants, puisqu’ils sont tenus de « réaliser un bon diagnostic », « passer de bonnes transmissions », « être capable d’effectuer les gestes conservatoires » et de « toujours s’assurer du relais des secours »
- La mise en danger d’autrui : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » (Art 223-1 du code pénal) Et ce, même si le patient n’a pas subi de dommages ou ne demande pas d’indemnisation.
→ Saisie du dossier, interrogatoires, audiences devant le juge d’instruction, expertises… Une procédure pénale est toujours traumatisante. Quelle qu’en soit l’issue, il est indispensable que vous soyez soutenue à chaque étape. C’est là que l’assurance RCP personnelle s’avère encore plus utile.
Un délai de 6 ans à compter des faits
Vous pouvez être poursuivi pendant les 6 années qui suivent la réalisation de l’infraction.
Notre conseil : notez tout immédiatement
Là encore, tant que les choses sont encore « fraîches » dans votre mémoire, consignez par écrit tout ce que vous pouvez (le déroulé des faits, les horaires, les personnes présentes…).
Contre quoi la responsabilité civile vous protège-t-elle exactement ?
Pour résumer
En cas de procédure indemnitaire, si votre employeur ne vous couvre pas, votre assureur RCP peut vous accompagner pour :
- rechercher une solution amiable
- vous défendre
- vous soutenir lors des expertises
- régler les frais de procédures
- prendre en charge les indemnités à verser au patient, à ses proches, aux organismes sociaux, etc *.
En cas de procédure pénale, votre assureur RCP défend vos intérêts : il vous explique vos droits, vous propose un avocat spécialisé, rembourse ses frais et honoraires en application d’un barème contractuel …
Prendre sa RCP-PJ à la MACSF c'est :
- Une défense renforcée en cas de mise en cause : professionnels de santé en exercice et équipe de juristes spécialisés en droit du travail et en droit hospitalier prêts à vous accompagner, vous soutenir et à vous défendre si besoin.
- Un accompagnement et un soutien unique par des professionnels qui vous comprennent.
*Dans la limite de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance.
