L’avance des frais comme condition à la consultation
Une mère, bénéficiaire de l’aide médicale de l’État, accompagne sa fille mineure à une consultation d’ophtalmologie. Le praticien conditionne alors la réalisation de l’examen médical au paiement préalable des frais de consultation.
Estimant être victime d’un refus de soins discriminatoire, la mère dépose plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. La chambre disciplinaire de première instance rejette toutefois sa plainte, décision confirmée en appel par la chambre disciplinaire nationale.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État est alors conduit à se prononcer sur la qualification de ce comportement au regard des règles applicables en matière d’accès aux soins et de déontologie médicale.
Un refus de soins discriminatoire selon le Conseil d’État
Dans son arrêt rendu le 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle d’abord que tout étranger en situation irrégulière peut bénéficier, sous conditions de ressource et de résidence, de l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les enfants mineurs à sa charge.
Ce dispositif vise précisément à garantir l’accès effectif aux soins des personnes concernées, notamment par une dispense d’avance des frais.
La Haute juridiction examine ensuite le refus opposé par le praticien à l’aune des obligations déontologiques pesant sur les médecins.
Si un professionnel de santé peut, dans certaines circonstances particulières, refuser de dispenser des soins, un tel refus doit être justifié par une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante tenant à la qualité, à la sécurité ou à l’efficacité des soins. Il ne peut, en revanche, reposer sur un motif discriminatoire.
Or, l’article L1110-3 du code de la santé publique prohibe expressément toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins fondée sur le fait qu’un patient bénéficie de l’AME.
Le Conseil d’État rappelle également les dispositions de l’article R4127-7 du code de la santé publique, selon lesquelles le médecin doit :
"Écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard".
Dans ces conditions, le fait de subordonner l’accès aux soins à l’avance des frais par un bénéficiaire de l’AME caractérise, selon le Conseil d’État, un refus de soins discriminatoire contraire aux obligations déontologiques du médecin.
La Haute juridiction précise enfin que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées par le praticien pour obtenir le remboursement des sommes dues par l’État sont sans incidence sur cette qualification.
Le comportement litigieux justifiait donc, en l’espèce, une sanction disciplinaire de blâme.
Ce qu'il faut retenir
Par cette décision, le Conseil d’État réaffirme avec fermeté l’interdiction de toute discrimination à l’encontre des bénéficiaires de l’AME dans l’accès aux soins.
Cette décision intervient dans un contexte de dégradation croissante de l’accès aux soins, touchant particulièrement les populations les plus précaires. Les discriminations les plus fréquemment relevées prennent notamment la forme :
- de refus explicites de rendez-vous,
- de délais de prise en charge anormalement longs,
- ou encore, comme en l’espèce, de demandes illégales d’avance de frais.
Une étude de mai 2023 du Défenseur des droits et de la Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees) mettait ainsi "pour la première fois en évidence des discriminations envers les bénéficiaires de l’AME qui, en moyenne doivent appeler 1,3 fois plus que les patients de référence pour obtenir un rendez-vous médical".
L’étude relevait également que les bénéficiaires de l’AME présentent entre 19% et 37% de chances en moins d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue.
Dans ce contexte, le Conseil d’État rappelle que les obligations déontologiques des professionnels de santé priment sur les considérations administratives ou financières et invite les instances ordinales à sanctionner avec vigilance tout refus de soins discriminatoire.
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