Interne : les conditions pour remplacer
- Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France (DCEM) ou être titulaire d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Avoir validé pendant l’internat, un nombre déterminé de semestres en fonction de la spécialité.
Les formalités du remplacement
Pour obtenir la licence de remplacement, il faut :
- Transmettre une attestation d’inscription en 3ème cycle des études médicales comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux ;
- Compléter le questionnaire remis par l’Ordre.
Votre Carte de Professionnel de santé en Formation (CPF) est à demander à votre Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en même temps que la licence de remplacement.
Lors du remplacement, pour l’utiliser, il conviendra de configurer le logiciel informatique utilisé. Celle-ci permettra de vous identifier et de réaliser la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Vous serez enregistré au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS). Un numéro RPPS vous sera attribué.
Vous devez conserverez cet identifiant tout au long de votre carrière, que vous exerciez en libéral ou non.
Le contrat de remplacement
Un contrat écrit et signé doit être établi entre les parties, indiquant les conditions du remplacement (durée, rétrocession d’honoraires, clause de non concurrence…).
Même si un contrat type est mis à disposition sur le site du Conseil national de l’Ordre, il est important d’en discuter avant de le signer, et de le communiquer au CNO.
En tant que remplaçant, vous exercez :
- eu lieu et place du médecin remplacé (qui cesse toute activité médicale pendant le remplacement) ;
- sur le même statut (secteur 1 ou 2) ;
- en utilisant votre CPF et les documents du remplacé (ordonnances, certificats…), que vous rayez en mentionnant votre qualité de remplaçant ainsi que votre nom et votre prénom.
Les autres modes d'exercices possibles pour un interne
L’interne remplaçant à titre salarié
Il est possible pour des internes titulaires d'une licence de remplacement, en cours de validité, d'assurer des remplacements de médecins salariés d'établissement de santé privé.
Vous serez titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu uniquement pour les périodes d'indisponibilité du titulaire du poste.
L’autorisation de remplacement est adressée par le directeur de l’établissement de santé dans lequel s’effectue le remplacement au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin remplacé est inscrit.
Cette autorisation est valable pour une durée maximale de 3 mois renouvelables.
Vous avez le statut "salarié" avec un lien de subordination vis-à-vis de votre employeur.
Vous relevez du régime social des salariés et les revenus perçus sont à déclarer à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.
La situation des internes en médecine du travail est particulière.
Le deuxième alinéa de l'article L.4623-1 du code du travail prévoit : "Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles des services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les Conseils départementaux compétents de l'Ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté".
L'interne adjoint
Le statut adjoint (assistant après la thèse) est à mi-chemin entre le collaborateur et le remplaçant.
Il permet à un interne en médecine avec une licence de remplacement, d’exercer en même temps qu’un médecin installé sous certaines conditions et circonstances, notamment en cas d’afflux de population comme par exemple dans une station de ski ou une station balnéaire ou dans un territoire souffrant d’un départ imprévu d’un ou plusieurs médecins à l’origine d’un déséquilibre entre le nombre de médecins sur ce territoire et la densité de population.
L’adjoint pourra épauler les médecins débordés et pourquoi pas, à terme, s’y installer. Il permet de travailler aux côtés d’un médecin expérimenté. Ce statut est néanmoins limité dans le temps.
L’adjoint a le statut libéral : rétrocession comme pour un remplacement classique, à négocier avec le médecin.
Les démarches administratives sont limitées. Néanmoins, un contrat doit être établi et transmis au Conseil de l’Ordre dont dépend le médecin titulaire.
Les obligations du libéral
Vos revenus libéraux, Bénéfices Non Commerciaux (BNC), doivent être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux du libéral.
En ce qui concerne les cotisations sociales, un dispositif simplifié a été mis en place, à côté de celui du régime de droit commun, celui du Praticien Auxiliaire Médical Conventionné (PAMC).
Le dispositif simplifié
Ce dispositif s’adresse aux internes et aux médecins généralistes et spécialistes exerçant uniquement en tant que remplaçant libéral.
Il est particulièrement adapté aux étudiants en médecine.
Les démarches sont simplifiées à la création mais aussi pour le paiement des cotisations sociales (URSSAF + CARMF). Vous pouvez en bénéficier dès lors que vos honoraires rétrocédés ne dépassent pas 19 000 € par année civile.
Vous n’avez qu’un seul interlocuteur. Vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix initial), et uniquement en cas de remplacement réellement effectué, sur medecins-remplacants.urssaf.fr.
La période concernée est prise en compte pour vos droits à la retraite.
En ce qui concerne le risque invalidité décès, lors de la première déclaration, vous avez le choix entre 2 montants forfaitaires possibles : celui de 25 % à 158 € ou celui de 100 % à 631€ (identique au régime PAMC).
Le régime de droit commun PAMC
Les taux de cotisations varient selon le montant de vos revenus perçus en libéral et sont d’environ 23 % (hors retraite et invalidité-décès), auquel il convient de rajouter les cotisations à la CARMF pour la retraite et pour le risque invalidité décès (montant forfaitaire en fonction de vos revenus). Une régularisation sera opérée l’année suivante en fonction des revenus définitifs déclarés.
Les autres obligations
- Il est conseillé d’avoir un compte bancaire séparé et dédié à votre activité libérale.
Cela devient obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. - Dans le cadre de l’internat, il est conseillé d’avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Dans le cadre d’une activité libérale (remplacement, adjoint), cette assurance est obligatoire.
Dans tous les cas, contacter votre assureur pour l’avertir du début de remplacement.
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