Un relèvement de la limite d’âge de 67 à 72 ans depuis 2016
La limite d’âge des agents publics médecins et infirmiers nés à compter du 1er janvier 1955 est fixée à 67 ans.
Cela suppose qu’à la date de leur 67e anniversaire, ils sont radiés des cadres sans qu’il ne leur soit possible d’exercer une activité au sein d’un établissement public, y compris dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.
L’état des effectifs de ces professions n’est pas nouveau et avait déjà conduit à des mesures transitoires de relèvement de cette limite d’âge. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettait de porter, à titre transitoire, cette limite d’âge à 72 ans.
Cette disposition avait vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
Une mesure prorogée jusqu’en 2035
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiant à nouveau l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, proroge cette mesure.
A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2035, la limite d’âge des médecins et infirmiers exerçant dans le cardre d'un cumul emploi-retraite au sein des établissements publics de santé est portée à 72 ans.
Cette disposition offre des perspectives de cumul emploi-retraite aux médecins et infirmiers qui souhaitent poursuivre leur activité hospitalière.
Elle répond également à des enjeux plus généraux de conservation des effectifs hospitaliers.
