Médecins et infirmiers hospitaliers : l’âge limite d’activité à 72 ans est prorogé jusqu’en 2035

Un relèvement de la limite d’âge de 67 à 72 ans depuis 2016

La limite d’âge des agents publics médecins et infirmiers nés à compter du 1^er janvier 1955 est fixée à 67 ans.

Cela suppose qu’à la date de leur 67^e anniversaire, ils sont radiés des cadres sans qu’il ne leur soit possible d’exercer une activité au sein d’un établissement public, y compris dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

L’état des effectifs de ces professions n’est pas nouveau et avait déjà conduit à des mesures transitoires de relèvement de cette limite d’âge. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettait de porter, à titre transitoire, cette limite d’âge à 72 ans.

Cette disposition avait vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.

Une mesure prorogée jusqu’en 2035

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiant à nouveau l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, proroge cette mesure.

Cette disposition offre des perspectives de maintien en activité ou de cumul emploi-retraite aux médecins et infirmiers qui souhaitent poursuivre leur activité hospitalière.

Elle répond également à des enjeux plus généraux de conservation des effectifs hospitaliers.

Références
Article 47 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 138 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique