Le compte épargne-temps (CET) des agents hospitaliers

Le 14.10.2020 par Christine Bui-Quang, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Le compte-épargne temps

Le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 prévoit les principes applicables s'agissant de la gestion et de l'utilisation du compte épargne-temps des agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière que nous rappelons ci-dessous :

Règles de gestion et d'utilisation du CET

Ce décret a ouvert la possibilité aux agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière dont le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur à 20 jours, d'opter pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'ils souhaitent :

1. Pour un maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.

2. Pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire brut par jour fixé par arrêté pour chaque catégorie statutaire : 

  • Catégorie A et assimilés : 125 €
  • Catégorie B et assimilés : 80 €
  • Catégorie C et assimilés : 65 €

Le montant forfaitaire brut est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par celui-ci.

3. Pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire

L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Son choix est irrévocable.

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET de l'agent est inférieur ou égal au seuil de 20 jours, il ne peut utiliser ses droits que sous la forme de congés.

Par ailleurs, ce décret supprime le délai de validité de 10 ans du CET ainsi que le nombre maximal de jours de RTT et d'heures supplémentaires pouvant être épargnés chaque année.

Notez que le texte maintient la possibilité d’épargner les jours de congés annuels non pris, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.

Toutefois, la progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours et le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours.

Exceptionnellement, au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil de 20 jours, est fixée à vingt jours et le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est donc fixé à soixante-dix jours.

Enfin, il est prévu au décret du 6 décembre 2012 l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation de l'agent, ce passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.

Références :
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ Hospitaliers et Salariés

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner