Praticien hospitalier cessant son activité : une obligation de non-concurrence peut-elle lui être opposée ?

Non-concurrence du praticien hospitalier : une faculté pour l’employeur public

L’exercice d’une activité privée lucrative pour les praticiens hospitaliers quittant leurs fonctions publiques est davantage encadré. Si jusqu’au décret de 2022,  la commission de déontologie avait un rôle à jouer, la clause de non-concurrence ne pouvait pas s’appliquer en l’état.

La mise en œuvre d’une interdiction d’exercice n’est pas automatique. Il s’agit d’une faculté offerte à l’employeur public sous réserve que les conditions de cette mise en œuvre aient été portées à la connaissance de tous les praticiens concernés.

Le directeur de l’établissement support du groupe hospitalier de territoire fixe, sur proposition des directeurs d’établissements membres du GHT, les modalités d’application de l’interdiction par profession ou spécialité, voire par établissement.

Quelles activités sont visées par une éventuelle non-concurrence du praticien hospitalier ? 

L’interdiction peut porter sur l’exercice d’une activité rémunérée dans :

• un établissement de santé privé à but lucratif,
• un cabinet libéral,
• un laboratoire de biologie médicale privé;
• une officine de pharmacie.

Quels critères sont pris en compte pour interdire l’exercice au praticien hospitalier cessant ses fonctions ?  

L’interdiction d’exercice repose sur des critères cumulatifs :

• La quotité de travail du praticien au sein de l’établissement public de santé doit être au minimum de 50 % d’un temps plein ;
• L’interdiction est limitée à 24 mois et dans un rayon de 10 km autour de l’établissement public de santé dans lequel le praticien exerçait à titre principal.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’interdiction d’exercice ?

Lorsque le directeur d’établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction d’exercice, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec avis de réception. Cette convocation indique le motif de la décision envisagée et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites et de se faire assister d'un défenseur de son choix.

L’entretien se déroule en présence du président de la CME.

Dans un délai d’un mois suivant la date de l'entretien, le directeur d'établissement notifie au praticien sa décision ainsi que le montant de l'indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.