Le service à temps partiel de l'agent hospitalier contractuel

Les modalités d'obtention d'un temps partiel

L'agent devra solliciter par écrit l'autorisation du directeur de l'établissement.

La demande d'autorisation

L'autorisation peut être accordée à l'agent sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Selon les articles L.211-2 à L.211-7 du Code des relations entre le public et l'administration :

Tout refus devra être motivé et précédé d'un entretien.
—

Ce sont les dispositions des articles 28 et 29 du présent décret qui sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté de service et de son caractère continu.

La durée de service à temps partiel

L'article 32 fixe la durée de service à temps partiel sur autorisation, que les agents non-titulaires peuvent accomplir, à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer (…).

La durée de l'autorisation

L'article 34 précise que l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée :

• Pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.
• A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
   

Conformément aux dispositions reproduites plus haut, dans l’hypothèse où un refus serait opposé à la demande de l’agent, celui-ci devra être motivé et précédé d’un entretien individuel.

Les voies de recours de l'agent contractuel

En application de l’article 5 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, l'agent pourra saisir la commission paritaire dont il relève en cas de litiges relatifs :

• au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
• à l'exercice du travail à temps partiel ;
• au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.