Le Régime micro-entreprise (autoentrepreneur)

Le 07.08.2020 par Mickaël de Magalhaes, Juriste MACSF
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Le micro-entrepreneur

Seuls les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et à la SSI (caisse de retraite et de prévoyance) peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Les autres (infirmiers, médecins, kinésithérapeutes...) ne peuvent pas en bénéficier.

Les caractéristiques

Les principes de ce régime reposent sur :

  • Une simplification des formalités de création ou de reprise réalisable en ligne et gratuitement (pas de frais d'immatriculation).
  • Aucun apport de capital n'est exigé.
  • Un paiement forfaitaire des cotisations sociales de 22 % en 2020 du chiffre d’affaire (CA) réellement perçu.
  • Sur option, un paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, calculé sur 2,2% en 2020, du CA réellement perçu.
  • Un taux de cotisation au titre formation professionnelle de 0,20% en 2020 pour les professions libérales réglementées, calculé sur le CA.
  • Un plafond annuel du CA limité à 72 600 € en 2020 (proratisé en cas de début d'activité en cours d'année).

Les activités et les projets concernés

Ce régime convient à toute activité nécessitant pas ou peu d’investissements et générant peu de frais professionnels. Aussi, un régime idéal pour tester son projet d'entreprise, compléter ses revenus (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant...), se lancer dans l'aventure autoentrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

La gestion administrative et comptable est simplifiée. Les obligations comptables sont réduites à la tenue du livre des recettes et des achats.

C’est un régime mal adapté pour un projet de développement rapide, d’embauche de salariés et ou nécessitant des dépenses conséquentes. En effet, le CA est plafonné, les frais professionnels sont non déductibles du CA et les amortissements ne sont pas possibles.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre chiffre d'affaire ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais uniquement pour établir le taux d'imposition de votre foyer fiscal.

Une demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est envisageable sous conditions. Si elle n'est pas faite lors de votre adhésion au statut d'auto-entrepreneur, la demande doit être faite à la SSI ou à l'URSSAF dans les 3 mois à compter de la date de création de l’entreprise ou jusqu'au 30 septembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.

Aussi, en 2020, il est nécessaire que le revenu fiscal de référence de 2018 soit inférieur ou égal à 27 519 € par part de quotient familial.

Avant de choisir cette option, il est indispensable de réaliser des simulations afin de connaître la solution la plus adaptée à votre situation professionnelle.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-ai-je-toujours-interet-opter-pour-le

Le forfait de cotisations sociales

Le forfait de cotisations sociales de 22 % du CA couvre l’ensemble de la protection sociale obligatoire :

  • maladie-maternité,
  • invalidité-décès,
  • retraite de base et complémentaire,
  • allocations familiales,
  • contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

A savoir

Pour les bénéficiaires de l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) - dispositif d'exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité -, un taux spécifique minoré s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil : 12,10 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) et 11 % pour les professions libérales non réglementées (BNC).

La validation des trimestres de retraite et de la formation continue

La validation des trimestres de retraite est soumise à la réalisation d’un montant minimum de CA en 2020 :

Validation de trimestre1 trimestre2 trimestres3 trimestres4 trimestres
Professions libérales non réglementées (SSI)2 880 €5 062 €7 266 €9 675 €
Professions libérales réglementées (CIPAV)2 280 €4 559 €6 838 €9 118 €

Il faut avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours de l'année civile précédente pour bénéficier du droit à la formation continue.

La déclaration, le paiement de l’impôt et des charges sociales

La déclaration des revenus et le paiement des charges sont mensuelles ou trimestrielles sur option. Elle s’effectue directement sur le site. En cas d’absence de CA, il faut déclarer 0 €.

La déclaration et le paiement des cotisations doivent être effectués de façon dématérialisée en ligne ou sur l'application mobile "Autoentrepreneur Urssaf".

Vous êtes dispensé de la Cotisation foncière des entreprises l'année de création de votre auto-entreprise.

Les années suivantes, elle sera due, même si vous exercez à domicile, sachant que la base du calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition (exonération si le CA de l'année précédente est inférieur à 5 000 €).

La sortie du dispositif

Bien que le plafond de 72 600 € ne soit pas dépassé, le micro-entrepreneur peut volontairement décider de sortir du régime.

Il informe le service des impôts des entreprises et l'URSSAF.

Dans le cas où le CA est supérieur au plafond, le micro-entrepreneur conserve le régime jusqu'au 31 décembre de l'année. La sortie est automatique dès que le seuil est dépassé deux ans de suite.

Remarque

C'est un régime qui ne permet pas de déduire ou d'amortir les frais liés à l'activité libérale.

En conséquence, le calcul des charges et des impôts est basé sur le chiffre d'affaires déclaré et non sur le bénéfice.

 

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