Le parcours de soins coordonné évolue et avec lui les dispositions relatives aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Statuts, missions, compensations financières et organisations, quels changements contient l’ordonnance du 12 mai 2021 concernant ces structures.
Placées au cœur du plan Ma santé 2022, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) visent à offrir un cadre aux soignants et professionnels de santé d’un même territoire pour se regrouper.
Les missions de ces structures, instituées par l’article 65 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation du système de santé, visent à faciliter l’accès aux soins et améliorer les conditions d’exercice des praticiens. Dans un même secteur, une CPTS peut donc réunir les acteurs suivants :
| La création d’une CPTS se formalise sous la forme d’un contrat passé entre l’Assurance Maladie, l’ARS du territoire concerné et les professionnels de santé. Elle s’appuie sur l’identification des besoins locaux et les objectifs fixés dans un projet de santé. L’Assurance Maladie peut contribuer au financement du fonctionnement de ces structures pour des montants établis en fonction du bassin de population. |
L’ordonnance du 12 mai 2021 définit et formalise les missions des CPTS. Elle apporte des précisions aux dispositions de l’article 65 de la loi du 26 janvier 2016 qui instituait ces structures.
Initialement conçues pour participer à la réalisation des objectifs du projet régional de santé, les CPTS voient leurs prérogatives renforcées. Elles se trouvent appelées « par une convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie » de leur territoire, à assurer les missions de service public suivantes :
Nouveauté : les CPTS doivent désormais se constituer et fonctionner sous forme d’association loi 1901. Les structures déjà existantes ont l’obligation de se conformer à cette disposition statutaire d’ici au 14 mai 2022.
Un décret est encore attendu et viendra fixer les modalités de fonctionnement de ces structures, s’agissant :
| Les CPTS qui ont conventionné auprès de leur CPAM et ARS pourront bénéficier d’aides spécifiques de l’État ou de la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM), pour compenser la charge des missions de service public exercées. |
L’ordonnance vise également à aider les maisons de santé pluridisciplinaires, les MSP, à réaliser leurs missions en facilitant le recrutement de :
L’ordonnance du 12 mai 2021 introduit des changements pour améliorer le fonctionnement des MSP. Le texte autorise ces structures, généralement constituées sous la forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), à s’ouvrir au salariat.
En l’inscrivant dans leurs statuts, les MSP peuvent faire cohabiter exercice libéral et salariat, et ainsi recruter des soignants de premier et second recours, ainsi que d’autres professionnels « contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. »
Pour permettre aux MSP d’assurer la prise en charge globale des patients et faciliter la pluridisciplinarité, le texte autorise aussi le partage d’honoraires. Les SISA peuvent percevoir des subventions forfaitaires dont elles assurent la redistribution.
| L’ouverture au salariat se fait toutefois avec une prépondérance des libéraux. Dans les MSP, l’ordonnance prévoit en effet que le nombre de professionnels de santé salariés des MSP reste inférieur à celui des professionnels libéraux associés pour former la maison. |
Le délai de dissolution d’une MSP qui ne satisferait pas le minimum requis de 2 médecins et de 1 auxiliaire médical est prolongé, passant de 6 mois à 18 mois.
Les SISA peuvent désormais se constituer en groupement d’employeurs pour tout ou partie de leurs associés. En conséquence, ces derniers peuvent recourir au service d’un assistant médical pour les appuyer dans leurs activités et permettre aux médecins généralistes de consacrer davantage de temps à leurs patients, en se déchargeant des tâches non-médicales.
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