La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires

Le 19.03.2020 par Céline Alezra, Juriste MACSF
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SISA

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une société civile qui peut être constituée entre des professions médicales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle doit obligatoirement être composée d'au moins deux médecins et un auxiliaire médical. 

La SISA peut percevoir certains financements publics, facturer certains actes à l'assurance maladie et est présentée comme le cadre fiscal et social adéquat pour une maison de santé pluridisciplinaire.

Qu'est-ce qu'une SISA ?

Une SISA est une société civile créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Les SISA sont régies par les articles L. 4041-1 et suivants, L. 4042-1 et L. 4043-1 et suivants du Code de la santé publique.

La SISA, structure unique, poursuit 4 objectifs simultanés :

  • rassembler des professions distinctes,
  • percevoir des financements publics, qu'ils émanent de l'Etat, de l'assurance maladie ou des collectivités territoriales, et qui puissent être répartis entre les membres de la SISA,
  • facturer à l'assurance maladie certains actes réalisés,
  • organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d'accès et une sortie facile du dispositif aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir.

La SISA a pour objet la mise en commun de moyens et l'exercice en commun par les associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

Un associé d'une SISA peut, à certaines conditions, exercer une activité à titre personnel et partager ses honoraires. Il est toujours personnellement responsable de ses actes professionnels.

Composition de la SISA

Les professions suivantes peuvent y être représentées : 

  • Profession médicale : médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et sages-femmes.
  • Auxiliaire médical : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoprothésistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électro-radiologie médicale, audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes, orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et diététiciens.
  • Pharmacien.

Bien entendu, chaque associé doit remplir les conditions légales et réglementaires pour exercer sa profession, voire être inscrit au tableau de l'Ordre dont il relève le cas échéant.

Si un associé est frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession, il perd la qualité d'associé. Dans un délai de 6 mois, ses parts sociales dans le capital sont rachetées soit pat un associé soit par la SISA.

Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une Société Civile Professionnelle (SCP) ou d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) peuvent être associés d'une SISA.

Une SISA doit comporter au moins 2 médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés

A défaut le tribunal de grande instance peut :

  • soit dissoudre la société à la demande de tout intéressé,
  • soit accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation.

Une SISA peut salarier des professionnels de santé non associés et des non professionnels de santé (ex : secrétaire)

Néanmoins, ces professionnels de santé ne pourront facturer des actes de consultation au nom de la SISA comme le fait un centre de santé.

Une SISA peut notamment recruter un professionnel de santé pour effectuer des actes de coordination ou d’éducation thérapeutique.

Les statuts de la SISA

Le contenu des statuts 

Les statuts d'une SISA sont librement établis, sous réserve d'être écrits et de comporter les mentions obligatoires suivantes : 

  • l’identité des associés (nom, prénom et domicile de chaque personne physique associé),
  • la forme, l’objet et le nom de la société,
  • la durée pour laquelle la société est constituée,
  • l’adresse du siège social,
  • le numéro d’inscription à l’ordre pour tout associé relevant d’un ordre professionnel et la justification d’autorisation d’exercer pour les autres associés,
  • la profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité,
  • la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés,
  • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital,
  • l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports formant le capital social,
  • le cas échéant, le nombre de parts d’intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie,
  • les modalités de fonctionnement de la société (règles de désignation du ou des gérants et mode d’organisation de la gérance),
  • les conditions d’exercice à titre personnel, par un associé, d’une activité dont ils prévoient l’exercice en commun.

Les statuts ne peuvent pas comporter des dispositions imposant à un associé un rendement minimum.

De plus, ils ne peuvent pas porter atteinte à l’indépendance des professionnels de santé, ni faire obstacle au libre choix du praticien par le malade.

Bien entendu, les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur semble opportune, dans ces limites.

A qui les statuts doivent-ils être communiqués ?

Au moins un mois avant les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les statuts de la SISA doivent être communiqués aux ordres professionnels dont relèvent les associés et à l’Agence Régionale de santé compétente.

Il en va de même pour les avenants aux statuts de la SISA.

Les statuts sont-ils limités dans le temps et à renouveler ?

Comme toute société, si sa durée n’est pas mentionnée dans les statuts, la SISA est constituée pour une durée maximale de 99 ans (article 1838 du Code civil) et devra donc être renouvelée à ce terme.

La répartition des charges

Il appartient aux associés de la SISA de définir la répartition des charges de la SISA, dans les statuts notamment.

La SISA peut-elle être propriétaire du local ?

Oui, comme toute personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et disposant d’un patrimoine.

Qui est responsable des actes professionnels prévus dans les statuts ?

Chaque associé est responsable des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la SISA.

Honoraires, rémunérations et subventions

Le partage d'honoraires est-il autorisé au sein d'une SISA ? 

Oui, car les activités exercées en commun conformément aux statuts de la SISA ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires.

A qui sont versées les rémunérations ?

Les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associées dont les statuts prévoient un exercice en commun sont perçues par la société. Elles constituent des recettes de la société.

S’il s’agit de rémunérer une activité exercée à titre personnel par un associé, ces rémunérations ne constituent pas des recettes de la société.

Une SISA peut-elle recevoir des subventions ou des dons ?

Oui, s’ils sont conformes à l’objet de la société.

Le départ d'un associé

Le départ d'un associé entraîne-t-il la dissolution de la SISA ? 

Sauf dispositions contraires des statuts, la SISA n’est pas dissoute par :

  • le décès, l’incapacité ou le retrait de la société d’un associé,
  • l’interdiction définitive d’exercice prononcée à l’encontre d’un associé.

Un associé peut-il se retirer d'une SISA et continuer à exercer à titre personnel ?

Oui, un associé peut se retirer d'une SISA en cédant ses parts ou se faisant rembourser la valeur de ses parts par la SISA.

Pour continuer à exercer à titre personnel, tout dépend s’il s’agit d’une activité dont l’exercice en commun constitue ou non l’objet de la SISA : 

  • S’il ne s’agit pas d’une activité dont l’exercice en commun est prévu par les statuts de la SISA, l’associé peut parfaitement exercer cette activité hors de la SISA.
  • S’il s’agit d’une activité dont l’exercice en commun est prévu par les statuts, ces derniers doivent prévoir les conditions dans lesquelles un associé d’une SISA peut exercer à titre personnel cette activité.

La SISA doit-elle s'acquitter de la CFE ?

La SISA, comme toute société, est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre pour son activité de groupement de moyens et pour l’activité exercée en commun par les professionnels associés.

Il convient de préciser que les associés des SISA, comme les associés des SCM, sont aussi imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

Les règles d’imposition à la CFE sont celles de droit commun.

SISA vs SCM

Une SISA peut-elle remplacer une SCM ? 

Oui. Une société initialement constituée en SCM peut, par modification de ses statuts qui décriront alors les activités réalisées en commun, se transformer en SISA.

La SISA est une SCM avec un objet social un peu plus étendu lui permettant d’exercer la profession pour les seules activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

La transformation d’une association ou d’une SCM en SISA nécessite-t-elle de changer SIREN/SIRET ? 

  • Pour la SCM :

La SCM relevant déjà du registre du commerce (RCS) et la SISA continuant à en relever après son changement de forme juridique, il y a alors continuité de la personne morale et donc conservation du numéro SIREN/SIRET.

  • Pour l’association :

Si elle est inscrite au RCS, il y a également continuité et conservation du numéro SIREN/SIRET.

Les associés d'une SISA peuvent-ils être poursuivis pour compérage ?

Oui, à l’instar de leurs confrères. Toutefois les associés d’une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice commun d’activités.

L’article R. 4127-23 du Code de la santé publique prévoit en effet que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».

Le compérage peut être sanctionné disciplinairement.

Il est important de rappeler que dans le cas d’un partage de locaux entre médecins et non médecins, des salles d’attente pour les patients bien séparées devront être mises en place.

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