Encadrement des centres de santé dentaires

Catherine Blanc

Le 20.01.2022
À 12:00

3 min

Alors que près de 15 % des soins dentaires sont pratiqués dans des centres de santé dentaires et à la suite des scandales sanitaires qui ont porté préjudice à la profession, l’Assemblée Nationale avait adopté le 29 novembre 2021 le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 validant l’encadrement de ces centres. Or, dans une décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a rejeté l’article 70 qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres dentaires. Le projet de loi prévoyait l’encadrement des centres de santé dentaires avec la mise en place des dispositions suivantes :

La nomination d’un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins

Un chirurgien-dentiste "référent, salarié" est nommé par le gestionnaire de chaque centre de soins en tant que responsable "de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels" au sein de sa structure. Celui-ci doit informer sans délai l’ARS (Agence régionale de santé) de toute décision prise par le gestionnaire du centre qui lui paraitrait "comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique".

Ce chirurgien-dentiste référent bénéficie "des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie". Il avait donc un rôle primordial au niveau sanitaire.

Le contrôle des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes

Le gestionnaire d’un centre de santé a l’obligation de transmettre à l’ARS la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes de son centre qui les adresse par la suite au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Ce dernier rend alors un avis motivé dans un délai de deux mois.

Ce contrôle permet de s’assurer de la véracité des documents dans le cadre d’une meilleure coordination entre les ARS et les Conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

L’établissement d’une procédure d’agrément par l’ARS

L’agrément du directeur général de l’ARS ne sera obtenu qu’à l’issue d’une visite de conformité du centre de santé. Il vaudra autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Si un centre ou l’une de ses filiales fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS peut refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de cinq ans (dans le cas d’une fermeture définitive).

Cette disposition régulait l’offre de soins et visait à réduire, par voie de conséquence, le nombre de centres dentaires.

Conventionnement obligatoire avec une sanction financière à la clef

Afin de mettre fin aux pratiques frauduleuses, ce projet de loi obligeait les centres dentaires à se conventionner au risque de se voir imposer les tarifs d’autorité ainsi qu’une amende administrative d’un montant maximum de 150 000 € et 1 000 € par jour d’astreinte.

Ce qu'il faut retenir...
Les nouvelles dispositions avaient pour objectif de mettre fin aux dérives des centres dentaires et devaient permettre de réguler de façon efficace leur activité. Mais, le Conseil Constitutionnel a annulé le 16 décembre dernier l’article 70 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 considérant que les mesures d’encadrement des centres de santé n'avaient pas à figurer dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Les trois premières mesures figurant dans l’article 70 sont donc abandonnées mais l’article 71, qui n’est pas concerné par cette censure, est maintenu et porte sur les points suivants : la possibilité pour l’ARS de prononcer une amende administrative en cas de manquement de l’organisme gestionnaire ou de son représentant légal pouvant atteindre 150 000 € avec des astreintes journalières, la mise en place de mesures de publicité (sur le site de l’ARS, du centre de santé…) des décisions de sanctions financières, la fin du conventionnement d’office des centres de santé dentaires. Au final, les ARS disposent désormais de moyens de contrôle et de sanction à l’encontre des centres de santé qui ne respecteraient pas la réglementation.

À propos de l'auteur

Catherine Blanc

Catherine Blanc, juriste expert à la MACSF, spécialisée en responsabilité médicale depuis 33 ans, outre la gestion des dossiers de sinistres, participe à des formations auprès d’étudiants ou de congrès, est chargée d’enseignement dans le cadre de DU d’expertise, siège en CCI depuis 2003 et est membre de l’AFIO (Association française d’identification odontologique).