En quoi la rémunération forfaitaire des MSP consiste-t-elle ?
Lorsque les premières MSP ont vu le jour à partir de 2007, il est vite devenu évident que le modèle du « paiement à l’acte » ne suffirait pas à soutenir le fonctionnement si particulier des maisons de santé.
Un mode de rémunération complémentaire, reflétant et encourageant l’exercice collectif, coordonné et pluriprofessionnel sur lequel elles reposent, a ainsi été mis au point.
Expérimentés dès 2010, puis généralisés en 2015, ces nouveaux modes de rémunération (NMR) consistent en un forfait complémentaire du paiement à l’acte, accordé aux maisons de santé respectant un certain nombre d’engagements.
Cette rémunération forfaitaire des MSP est en effet conditionnée à la réalisation de différents indicateurs obligatoires et optionnels, détaillés dans un guide officiel mis à jour en 2022.
Elle est versée dans le cadre de l’ACI. Défini par arrêté, dans un texte paru au Journal officiel à l’été 2017, l’ACI a d’abord été valable pour cinq ans, puis a fait l’objet d’un avenant, approuvé par les différents partenaires en 2022.
MSP : comment percevoir la rémunération forfaitaire ?
Les conditions de base de la contractualisation
Adhérer à l’ACI impose deux prérequis :
- avoir élaboré un projet de santé validé par l’ARS,
- être organisés en SISA, ou s’engager à l’être dans les six mois suivant la signature du contrat.
Ces caractéristiques de base réunies, votre maison de santé va devoir respecter des engagements (certains relevant des engagements « socles et prérequis » ou « socles » et d’autres relevant des engagements « optionnels ») organisés selon trois thèmes.
Les 3 types d’engagements associés à la rémunération forfaitaire
En contractualisant, c’est-à-dire en adhérant à l’ACI, la MSP bénéficie de la rémunération complémentaire versée en contrepartie de trois engagements clés :
- renforcer l’accès aux soins, notamment à travers des horaires d’ouverture élargis et la possibilité d’assurer des soins non programmés,
- faciliter le travail en équipe, avec une personne dédiée à la coordination, une concertation autour des cas complexes, l’élaboration de protocoles pluridisciplinaires, etc.,
- développer le système d’information, à travers la mise en œuvre d’une solution labellisée de niveau « standard » par l’Agence du Numérique en Santé (ANS).
Pour que soit déclenchée la rémunération forfaitaire de votre MSP, celle-ci doit respecter ces trois indicateurs.
Votre MSP peut en outre bénéficier de rémunérations supplémentaires si elle respecte d’autres indicateurs dits optionnels, toujours autour de ces trois engagements clés.
Un nouvel indicateur « socle et prérequis »
Depuis la crise sanitaire liée au Covid, un nouvel indicateur, appelé « Réponse aux crises sanitaires graves » a rejoint les indicateurs « socles et prérequis ». Il peut être considéré comme indicateur « optionnel » à titre dérogatoire en fonction de l’évolution de la situation, comme ce fut exceptionnellement le cas pour l’année 2022.
Quel est le montant de la rémunération forfaitaire des MSP ?
Le calcul de la rémunération forfaitaire des MSP
Lorsqu’un indicateur est atteint par une MSP, celle-ci se voit attribuer des points fixes ou variables. Ils sont rémunérés à hauteur de 7 € par point.
Cette rémunération peut toutefois être majorée selon le taux de précarité de la MSP, c’est-à-dire le taux de patientèle bénéficiant de dispositifs tels que l’Aide médicale de l’État (AME).
D’autres critères interviennent également dans le calcul de la rémunération forfaitaire des MSP, tels que :
- la date d’adhésion de la MSP à l’ACI,
- le nombre de professionnels exerçant au sein de la MSP,
- le nombre de patients ayant pour médecin traitant l’un des médecins de la MSP,
- le nombre de patients ayant reçu au moins un soin de médecine générale au sein de la MSP.
C’est le total des points valorisés qui constitue la rémunération forfaitaire d’une MSP.
En 2019, d’après l’Assurance maladie, celle-ci était en moyenne de 70 000 € par structure et par an.
Le versement de la rémunération forfaitaire des MSP
Si votre MSP est éligible au mode de rémunération forfaitaire, sa dotation est calculée pour une année civile. Elle est versée en deux temps :
- d’abord sous forme d’avance, au plus tard le 30 avril de l’année N (ou dans les trois mois suivant l’adhésion à l’accord la première année), à hauteur de 60 % de la rémunération prévue en cas d’indicateurs atteints à 100 %,
- ensuite sous forme de solde, lequel correspond à la différence entre la rémunération totale obtenue sur l’année et le montant de l’avance versée.
Notez, enfin, que la rémunération forfaitaire des MSP est versée à la structure et non aux professionnels qui la composent.
L’Assurance maladie a mis au point une calculette pour permettre aux MSP d’estimer leur rémunération forfaitaire conventionnelle.
Vous connaissez désormais les grands principes régissant la rémunération forfaitaire des MSP. Pour aborder toutes les subtilités de ce système complexe, n’hésitez pas à consulter la fiche dédiée aux structures de santé pluri-professionnelles sur Ameli.fr.
