Définition et particularités de la SCP
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une société d'exercice qui a pour but de permettre à ses membres l'exercice en commun de leur profession et le partage des recettes résultant de cette activité.
Les professions concernées sont définies par décret (chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins et vétérinaires).
La SCP a cette particularité, qu'elle exerce une profession médicale ou paramédicale par l'intermédiaire de ses membres.
À la différence d'une SEL (Société d'Exercice Libéral), elle ne peut pas être unipersonnelle, et doit compter au minimum deux associés.
La loi prévoit que le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre d'associés.
Une SCP ne peut regrouper des membres de plusieurs professions de santé.
Ses membres doivent être de même profession et de même spécialité.
Démarches et formalités pour la création d'une SCP
Les démarches pour la création de cette société reprennent dans les grandes lignes les formalités nécessaires pour la constitution d’une SCM.
Néanmoins, avant le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, les associés d'une SCP constitués de professionnels dotés d'un conseil de l'Ordre doivent solliciter l’inscription de leur société au Tableau de l’Ordre.
Avantages et inconvénients de la SCP
Avantages
- Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l'intermédiaire de ses membres, est propriétaire de la clientèle. Elle encaisse donc l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les recettes ainsi générées par l’activité des membres sont partagées entre les associés selon des modalités déterminées dans les statuts de la SCP.
- La loi ne fixe aucun capital minimal. Le capital social est composé des apports en nature (droit de présentation à clientèle, matériels, mobilier, droit au bail...) et en numéraire. Les apports en industrie (travail effectif) sont possibles, et donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices.
- La SCP peut être autorisée à exercer en sites multiples, et les extensions de plateaux techniques sont possibles. La SCP ayant la personnalité morale, elle peut contracter avec des tiers, ce qui simplifie les formalités.
La constitution d'une telle société garantit ainsi à ses membres une certaine liberté de fonctionnement et le respect de l'indépendance des associés qui la composent, à la condition que l'entente soit parfaite entre eux.
Inconvénients
- Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales. Ils sont en effet responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre.
Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés pourront faire l'objet d'une procédure collective et être poursuivis indéfiniment jusqu'à l'apurement du passif. - Leur responsabilité est solidaire puisque chacun d'entre eux peut être poursuivi pour l'ensemble de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres associés. En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, chaque associé est seul responsable des condamnations prononcées personnellement contre lui, mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.
- Les associés ne peuvent être membres que d'une seule SCP et ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel. Dans la mesure où la société exerce une profession par l'intermédiaire de ses membres, elle doit être inscrite au tableau de l'Ordre pour les professionnels en disposant.
- Il existe enfin un dernier inconvénient mais qui est inhérent à tous types de sociétés, à savoir un certain formalisme (assemblée générale, formalités d'enregistrement et de publicité) que les professionnels de santé ont parfois du mal à respecter.
Quelles sont les incidences financières et fiscales ?
La SCP est soumise :
- Aux règles de l’enregistrement des seules recettes encaissées et des dépenses payées.
- Le régime fiscal qui lui est applicable est celui des bénéfices non commerciaux. Le résultat est déterminé au niveau de la société et imposé par la suite au nom de chaque associé.
- De plein droit à l’impôt sur le revenu.
Les associés sont soumis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.
La SCP peut toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est plus irrévocable depuis l’article 50 de la loi de finances pour 2019, dont les modalités ont été précisées dans un décret du 27 juin 2019, n°2019-654.
Le bénéfice imposable d’une SCP qui exerce une activité relevant des BNC est obligatoirement déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée.
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