L’essentiel sur les nouveaux modes de rémunération (NMR)

Avec la création des MSP, il est vite devenu évident que le modèle du « paiement à l’acte » hérité de l’après-guerre ne suffirait pas à soutenir le fonctionnement si particulier des maisons de santé. En plus du paiement à l’acte, il leur fallait un mode de rémunération complémentaire, qui reflèterait et encouragerait leur dimension collective, coordonnée et pluriprofessionnelle. D’où la création des nouveaux modes de rémunération (NMR), spécialement conçus pour pallier ce manque. En quoi consistent-ils ? Qui peut y prétendre ? Comment en bénéficier ? Voici de quoi vous initier à ce sujet un peu complexe. 

En quoi consistent les nouveaux modes de rémunération ?

 
Pour schématiser, il s’agit d’un forfait, complémentaire du paiement à l’acte, qui peut être accordé à votre maison de santé si vous respectez un certain nombre d’engagements et d’objectifs.

Le montant versé dépendra non seulement de la taille de la patientèle, mais aussi du nombre et du type d’engagements que votre MSP va respecter.

Quels critères respecter pour bénéficier des NMR ?

Les conditions de base :

• constituer une équipe susceptible de dispenser des soins primaires
• avoir élaboré un projet de santé validé par l’ARS
• être organisés en SISA, ou s’engager à l’être dans les 6 mois suivant la signature du contrat.

Ces caractéristiques de base réunies, votre maison de santé va devoir respecter des engagements (certains obligatoires, ou « socles » ; d’autres « optionnels ») organisés selon 3 thèmes. 
 

Les 3 types d’engagements associés aux NMR :

• L’accès aux soins : votre MSP doit être ouverte entre 8h et 20h en semaine et le samedi matin (sauf dispositif dérogatoire de permanence de soins). Elle doit aussi prévoir la possibilité de soins non programmés les jours ouvrés, et assurer une fonction de coordination et d’accueil des patients.
• Le travail en équipe pluri-professionnelle : vous devez vous concerter autour des cas complexes et mettre en place des protocoles.
• L’utilisation d’un système d’informations partagé labellisé par l’ASIP.

Pour commencer à bénéficier des NMR, votre structure doit respecter les 3 critères du thème « accès aux soins » +  au moins un critère des autres thèmes.

Si votre MSP respecte aussi des critères optionnels, elle bénéficiera de rémunérations supplémentaires. 

Quelles démarches accomplir pour bénéficier des NMR ?

 
Pour résumer, vous allez soumettre un dossier à votre CPAM, qui transmettra à l’ARS et à la direction de la coordination et de la gestion du risque (DCGDR). Si l’avis est favorable, vous signerez un contrat de 5 ans.
 

Les étapes :

1. Vous constituez le dossier : joignez les statuts de la SISA, le projet de santé, la liste des professionnels de santé de la SISA et les justificatifs qui serviront à calculer la rémunération (ex : horaires d’ouverture de la MSP, organisation des consultations de second recours, attestations de stages, factures de logiciels…).
2. Vous transmettez votre candidature à la CPAM
3. La CPAM examine votre demande 
4. La CPAM transmet votre candidature à l’ARS et à la DCGDR
5. L’ARS et la DCGDR examinent conjointement votre demande
6. En cas d’avis favorable, vous signez le contrat
    

Et ensuite ?

Dans les 3 mois suivant la signature, votre MSP recevra une avance.
Votre équipe sera accompagnée et suive par l’ARS et la CPAM tout au long de l’année, et un an après la signature du contrat, votre structure percevra le solde de la rémunération (avant le 30 avril).

Voilà, vous connaissez désormais les grands principes régissant les nouveaux modes de rémunération. Mais il s’agit d’un système assez complexe, dont nous n’avons pas abordé toutes les subtilités. Pour en savoir plus, consultez :

• la fiche dédiée aux NMR sur ameli.fr
• l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 20 avril 2017
• le règlement arbitral du 23 février 2015