Rôle des statuts de la société et du contrat d'exercice en commun
Lorsque des professionnels de santé décident d'exercer au sein d'une société, ils doivent tout d'abord rédiger les statuts de ladite société afin d'en prévoir :
- l'objet,
- la forme,
- les conditions de fonctionnement.
Les statuts de la société n'ont vocation à régir que la vie de la société elle-même (création, fonctionnement, dissolution). En revanche, ils n'apportent aucune précision sur les modalités d'exercice en commun au sein de ladite société.
Certains associés décident donc de conclure un contrat d'exercice en commun afin de prévoir les modalités à respecter pour la pratique quotidienne de leur art.
Dans une société civile de moyens pluridisciplinaires, il peut être utile de conclure des contrats d'exercice en commun entre les professionnels de même discipline pour régir leur activité commune.
En l'absence ou en complément d'un tel contrat, il est primordial de rédiger un règlement intérieur. Ce règlement pourra ainsi compléter ces contrats en édictant les règles que doivent respecter tous les associés dans leur exercice quotidien, quelque soit leur profession.
Valeur juridique du règlement intérieur
- Le règlement intérieur permet de fixer les règles d'exercice en commun au sein de la société pour tous les associés, qu'ils soient présents à la création de la société ou qu'ils intègrent celle-ci au fil du temps.
- Ce document peut contenir tous les droits et obligations des associés et régir leur activité quotidienne (conditions d'utilisation des locaux, de remplacement, de départ en congé maternité, d'organisation des plannings, d'achat du petit matériel, d'utilisation du secrétariat ou de la ligne téléphonique, ...).
- Il est important d'y faire référence dans les statuts pour renforcer sa valeur.
- Les statuts doivent par ailleurs indiquer les modalités selon lesquelles il pourra être modifié (nature de la décision et majorité requise).
Il s'agit d'un acte contraignant, d'un engagement contractuel qui doit être signé par les associés.
—
Supériorité des statuts sur le règlement intérieur
Il est enfin impératif de s'assurer que les statuts et le règlement intérieur concordent.
Si jamais une incompatibilité existe entre les deux documents, les statuts de la société prévalent sur le règlement intérieur.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 01.03.2011, 10-13.795
À ce titre, la juridiction suprême a rappelé que le règlement intérieur doit être rédigé dans le respect des dispositions du droit des sociétés et dans le respect des statuts de la société concernée.
À retenir
- Le règlement intérieur doit donc être un document complémentaire aux statuts.
- Il a pour objectif de permettre d'éviter des litiges ultérieurs en fixant les règles d'exercice en commun des différents associés de la société.
- En son absence et en l'absence de contrats d'exercice en commun précis liant tous les associés, les statuts de la société n'apporteront aucune réponse concernant la pratique quotidienne des associés au sein de leur société.
