La société d'exercice libéral (SEL)

Cette structure présente 3 caractéristiques principales :

• les SEL ou SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée) exerce la médecine par l’intermédiaire de ses membres ;
• elle doit solliciter de fait son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins ;
• elle est majoritairement soumise au droit commercial, soumise à l’impôt sur les sociétés, dans laquelle les associés sont rémunérés essentiellement par des dividendes.

La création d’une SEL nécessite d’avoir recours à des conseils spécialisés afin de tenir compte des données fiscales, financières et pour l’appréciation des coûts sociaux. 

A la différence de la SCP, la création d’une SEL peut permettre un exercice individuel sous forme de SELARL unipersonnelle.

La SEL peut être composée de différentes catégories d’associés : d’anciens associés ayant cessé leur activité, de professionnels de même profession mais n’exerçant pas dans la SEL, de non professionnels…

En revanche, la direction de la société (majorité des parts et des droits de vote) doit être détenue par les professionnels en activité au sein de la SEL.

Les dirigeants de SEL peuvent être choisis en dehors des associés exerçant dans la société. Cela permet une participation financière de tiers professionnels de santé n'exerçant pas au sein de la société.

Chaque associé est responsable sur l’ensemble du patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui.

Inscription préalable au tableau de l’ordre avant dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

Les SEL constituées sous forme de SARL (comme c’est le cas dans la majorité des SEL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les rémunérations perçues par les associés sont des revenus assimilés aux traitements et salaires, alors même que le régime social est bien celui des professionnels libéraux. 

Les associés n’ayant pas la qualité de travailleur indépendant, ils ne peuvent pas déduire les intérêts des emprunts qu’ils ont contractés pour l’acquisition des parts sociales

Seule, la SELARL unipersonnelle, lorsque l’associé est une personne physique, bénéficie du régime des sociétés de personnes.

Dans les SELARL unipersonnelles, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée.

Dans ces circonstances, les parts sociales que l’associé détient sont considérées comme des éléments affectés à l’exercice de sa profession.

Les parts sociales relevant du régime des plus-values professionnelles, l’associé est autorisé à déduire les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition des parts sociales, du bénéfice qui lui revient.