Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ou ERP ?
Les locaux professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.
A ce titre, ils sont soumis à des obligations d’aménagements spécifiques depuis la loi n° 2055-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En revanche, un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un ERP et n’est donc pas soumis à l’obligation de mise en accessibilité.
Les ERP sont classés en 5 catégories, selon leur capacité d’accueil. Les locaux des professionnels de santé sont pour la plupart classés en 5e catégorie et sont soumis à des règles d’accessibilité au moyen d’aménagements divers pour accueillir les personnes handicapées.
Afin d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement, l’exploitant ou le professionnel de santé doit tenir un registre public d’accessibilité, qui précise notamment les aménagements techniques et prestations mis à disposition, ainsi que la description des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées. Son contenu est détaillé dans un arrêté du 19 avril 2017 selon la catégorie et le type d’établissement.
Ce registre doit être consultable par le public, au principal point d’accueil de l’établissement, ou par voie dématérialisée sur site Internet. Le ministère de la Transition écologique et solidaire accompagne les établissements à l’aide d’un guide pratique et de supports pré-remplis.
La loi avait prévu initialement une date butoir de mise aux normes au 1er janvier 2015, délai trop optimiste. Aussi le législateur a-t-il accordé un délai supplémentaire de 3 ans.
Dans les cas où la mise en accessibilité induit une instabilité financière critique de l’établissement, il a été accordé une prorogation au-delà des 3 ans.
Quelles sont les exemptions et dérogations à l’obligation de mise en accessibilité ?
Locaux professionnels situés dans la résidence principale
Certains praticiens libéraux exercent dans un local professionnel installé au sein de leur résidence principale, d’où de possibles difficultés d’application.
Les locaux professionnels utilisés partiellement pour la vie privée sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation.
Concrètement, si l’entrée du local et certains cheminements sont des parties communes, la mise aux normes n’est pas obligatoire.
En revanche, si la partie habitation et la partie professionnelle ont chacune leur entrée, la seconde est considérée comme un ERP soumise à l’obligation de mise en accessibilité.
Il existe trois dérogations :
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
- Conservation du patrimoine architectural.
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Cette dernière dérogation sera souvent évoquée dans le cas de locaux anciens, en étage, sans ascenseur.
Cas particulier de la copropriété
Quand le local professionnel est situé dans une copropriété, il est possible de déroger à l’obligation de mise en accessibilité :
- Pour les ERP existants, la dérogation est de plein droit.
- Pour les ERP en cours de création, les copropriétaires peuvent refuser la mise aux normes, par délibération motivée. A noter cependant que si le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux, le refus ne peut être opposé par les copropriétaires que sur justifications d’un ou plusieurs des 3 motifs de dérogation mentionnés plus haut.
Qui contrôle la conformité des installations ?
L’autorité administrative compétente procède à la vérification du respect des exigences légales en sollicitant la production de divers justificatifs, notamment l’attestation d’accessibilité et d’achèvement.
Le maire dispose d’un pouvoir de fermer l’ERP s’il n’est pas aux normes.
Le préfet établit et met à jour la liste des ERP. En cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police des ERP, il peut user de son pouvoir de substitution.
Un recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins cinq ans. La sanction pénale, quant à elle, s’élève à une amende maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) et six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Comment s’apprécient les responsabilités en cas d’accident au sein d’un ERP ?
En matière d’accidents, les ERP sont généralement soumis à une obligation de sécurité de moyens.
La tendance des tribunaux va cependant très largement dans le sens d’une obligation de sécurité de résultat lorsque le dommage est causé par des installations qui ont un dynamisme mécanique : sas d’entrée automatique, portes d’ascenseur, barrière automatique de parking, etc.
La Cour de cassation rappelle ainsi régulièrement que dès lors qu’un contact est établi entre la chose mobile et la victime, le rôle actif de ladite chose dans la survenance du dommage est présumé.
La condamnation est alors prononcée au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil qui édicte notamment une responsabilité de plein droit du fait des choses que l’on a sous sa garde .
Hormis les hypothèses visant les choses en mouvement, la responsabilité des ERP sera retenue en cas d’installations non conformes, par exemple l’absence de main courante le long d’un escalier, de revêtement antidérapant au sol, éclairage insuffisant, etc.
