Quelles sont les normes d'installation pour les immeubles collectifs d'après 1979 ?
Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l'AFNOR l'a défini (normes NF D27-404 et NF D27-405, installations intérieures et installations extérieures).
S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes "handicap". Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.
Qu'en est-il des immeubles anciens ?
Les immeubles anciens qui ont encore de vieilles boîtes aux lettres installées avant la création de cette norme sont encore nombreux.
En qualité de professionnel de santé, vous pouvez avoir intérêt à changer pour avoir une boîte plus grande compte tenu du format de certaines correspondances ou du volume de courrier reçu.
Si vous êtes locataire
Il vous faut savoir que votre bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres mais que vous ne pouvez exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
Si vous êtes copropriétaire
Il faut avoir conscience que l'assemblée générale est libre de décider de conserver les boîtes existantes ou de les remplacer par des boîtes normalisées.
Si la boîte aux lettres est décrite selon le règlement de copropriété comme étant une partie privative, c'est le copropriétaire seul qui décide de son changement ou de sa conservation.
Mais s'agissant de travaux à effectuer sur des parties communes, ou qui, en fonction de leur emplacement, bien souvent, vont modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire qui souhaitera changer sa boîte aux lettres pour la remplacer par une boîte aux lettres normalisée, devra obtenir l'accord de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des personnes présentes représentant la majorité des copropriétaires de l'immeuble).
Si les boîtes sont des parties communes, leur remplacement par de nouvelles boîtes aux lettres différentes, peut être, sous réserve de l'interprétation souveraine de la loi par les tribunaux, assimilé à des travaux consistant en une amélioration par rapport à l'état existant de l'immeuble ou de la partie commune qui va être changée.
En copropriété, qui décide du changement des boîtes aux lettres ?
Selon la loi du 10 juillet 1965, les travaux d'amélioration en copropriété, comme le changement des boîtes aux lettres, nécessitent une double majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Cette majorité est souvent difficile à atteindre en raison de l'absentéisme des copropriétaires.
Pour remédier à cette difficulté, un nouveau vote peut être organisé immédiatement à la majorité de l'article 24 (majorité des présents), si le projet a obtenu au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Cependant, atteindre ce tiers peut également s'avérer difficile dans les copropriétés où l'absentéisme est élevé ou lorsque les copropriétaires sont réticents à investir.
Si la majorité requise n'est pas obtenue, il faut attendre que les boîtes aux lettres deviennent vétustes. Lorsque cela se produit, le remplacement devient nécessaire et les travaux sont alors votés à la majorité de l'article 24.
Dans ce cas, il ne s'agit plus de travaux d'amélioration, mais de nécessité. Les nouvelles boîtes aux lettres seront forcément aux normes, car seules des boîtes normalisées sont disponibles sur le marché.
Le processus de vote simplifié s'applique également lorsqu'un copropriétaire souhaite changer sa boîte privative.
Pourquoi ces remplacements de boîtes aux lettres sont-ils souvent compliqués ?
Un simple changement de boîte aux lettres semble bien compliqué... surtout qu’aucune loi n’oblige les copropriétaires à changer les boîtes aux lettres sous prétexte qu’elles ne seraient plus aux normes en vigueur.
Mais le problème est que ces travaux peuvent être onéreux (pose par un professionnel pour les boîtes collectives afin d’avoir une pose garantie et surtout être sûr que les normes pour les personnes handicapées seront respectées).
En copropriété, beaucoup de travaux sont refusés par les copropriétaires uniquement pour des raisons de financement.
Parfois aussi, les majorités ne sont pas atteintes parce que beaucoup de lots sont loués et le copropriétaire bailleur qui n'habite pas sur place ne se préoccupe pas de l'état dans lequel se trouve sa boîte aux lettres, surtout si son locataire ne s'en plaint pas. Mais ça, c'est un autre problème…
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