Les chiffres clés des décisions civiles
- L’an dernier, on dénombrait 294 décisions civiles, au plus bas niveau depuis ces 6 dernières années. En 2025, le nombre de décisions civiles repart donc très légèrement à la hausse.
Évolution des taux de condamnations civiles sur 5 ans
Et sur 10 ans ?
Le nombre de décisions civiles est marqué par des fluctuations assez nettes d’une année sur l’autre et évolue donc au global à un rythme cyclique.
Malgré le ressenti souvent exprimé, on ne constate pas d’inflation des mises en cause devant le juge civil depuis 10 ans.
- 74% de ces décisions sont défavorables, en diminution d’un point seulement par rapport à 2024, qui était une année record.
Et sur 10 ans ?
Le taux de 70% est atteint, voire dépassé, depuis 2019. Il confirme la sévérité du juge judiciaire dans l’appréciation des responsabilités.
- 539 professionnels de santé ont été mis en cause, y compris les établissements de santé.
57% d’entre eux ont été condamnés. - 40 mises en cause de l’ONIAM.
- 70 508 877 € de condamnations ont été prononcées par les juridictions.
Focus médecins
Médecins : quelles sont les spécialités les plus mises en cause ?
On retrouve dans le Top 5 des spécialités les plus mises en cause :
- La chirurgie : 122 mis en cause
- La médecine générale : 64
- L’anesthésie réanimation : 36
- Le radiodiagnostic et l’imagerie médicale : 25
- L’ophtalmologie : 19
Et sur 10 ans ?
Les 3 premières places du Top 5 sont inchangées depuis 10 ans.
C’est assez logique car il s’agit de spécialités qui sont pourvoyeuses de contentieux : la chirurgie et l’anesthésie en raison des complications graves potentielles, la médecine générale en raison de son rôle pivot dans le diagnostic et le suivi des pathologies, dans un contexte démographique tendu.
Pour les 2 dernières places du Top 5, les spécialités ont varié d’une année sur l’autre au cours de ces 10 dernières années. Mais ce sont toujours globalement les mêmes : ophtalmologie, radiologie, et dans une bien moindre mesure gynécologie obstétrique et cardiologie.
Au-delà de ce Top 5, on retrouve :
- La gynécologie obstétrique : 16
- L’hépato-gastro-entérologie : 12
- La cardiologie : 11 chacune
- L’urologie : 9
- La médecine d’urgence - La pédiatrie - La gynécologie médicale : 8 chacune
- La neurologie : 5
- La stomatologie – La psychiatrie - L’oncologie - L’anatomie et cytologie pathologique : 4 chacune
- La dermatologie - La pharmacie : 3 chacune
- La pneumologie - Les laboratoires d’analyses médicales - La radiothérapie - La médecine interne : 2 chacune
- L’endocrinologie - La rhumatologie - L’angiologie : 1 chacune
Focus sur la chirurgie
Malgré les progrès des techniques et les innovations médicales, les mises en cause des chirurgiens restent fréquentes car les dommages associés sont souvent graves. Au-delà de la faute technique, les chirurgiens sont aussi fréquemment mis en cause au titre d’un défaut d’information sur les risques de l’intervention.
Au sein de la catégorie "chirurgie", le trio de tête (un quatuor cette année en raison d'ex-aequo à la seconde place) est constitué de :
- La chirurgie orthopédique et traumatologique : 43 mis en cause
- La chirurgie viscérale et digestive – La neurochirurgie : 21 chacune
- La chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique : 17
Au-delà, on retrouve :
- La chirurgie thoracique et cardio vasculaire : 6
- La chirurgie gynéco obstétricale - La chirurgie maxillo-faciale - La chirurgie générale : 4 chacune
- La chirurgie urologique : 2
Top 5 des spécialités médicales les plus mises en cause : quels sont les taux de condamnation ?
En 2025, les 5 spécialités les plus mises en cause enregistrent toutes, sans exception, des taux de condamnation élevés, voire très élevés.
Le taux de condamnation des chirurgiens et des anesthésistes excède largement 50% depuis plusieurs années, mais il est en diminution assez nette en 2025 pour les chirurgiens.
Le fait marquant de l’année concerne les médecins généralistes. En 2024, un médecin généraliste mis en cause sur 2 a été condamné, ce qui était un fait inédit. Cette tendance se confirme en 2025 et s’aggrave même puisque le taux de condamnation dans cette spécialité s’élève à 56%.
Médecins : quelles sont les spécialités les plus condamnées ?
Le taux global de médecins condamnés atteint 57% en 2025 et se maintient donc à un niveau équivalent à 2024 (58%).
La situation est contrastée selon les spécialités : ainsi, les chirurgiens représentent 33% de l’ensemble des médecins condamnés (soit un niveau quasi identique à celui de l’an dernier) et leur taux de condamnation s’élève à 58% en 2025 (contre 65% en 2024).
Nous ne nous intéresserons ici qu’aux spécialités qui enregistrent un nombre significatif de mises en cause. En effet, les taux de condamnation sur des volumes faibles ne permettent pas de dégager des tendances pertinentes pour la spécialité concernée.
Les 10 spécialités les plus condamnées sont :
- La chirurgie : 71 condamnés
- La médecine générale : 36
- L’anesthésie-réanimation : 21
- Le radiodiagnostic et l’imagerie médicale - La gynécologie obstétrique : 11
- L’ophtalmologie : 10
- L’hépato-gastro-entérologie : 7
- L’urologie – La cardiologie – La médecine d’urgence : 6 chacune
Le Top 3 des spécialités les plus condamnées reste inchangé depuis plusieurs années et concerne logiquement les 3 spécialités les plus mises en cause.
Top 5 des spécialités médicales les plus condamnées : quels sont les motifs de condamnation ?
Nous proposons depuis l’année dernière un focus sur les motifs de condamnation des spécialités les plus condamnées.
Les chirurgiens
Les motifs récurrents de condamnation sont assez similaires à ceux constatés en 2024. Ils consistent en :
- Un défaut d’information (seul ou associé à un autre manquement), quelle que soit la spécialité chirurgicale. Dans un dossier, le juge a rappelé que le fait qu’une information ait déjà été donnée pour une intervention sur la première épaule ne dispensait pas le chirurgien de dispenser une information avant l’intervention portant sur la seconde épaule. Dans le domaine particulier de la chirurgie esthétique, on rappelle que l’obligation d’information est renforcée. Ce défaut d’information conduit à l’indemnisation d’une perte de chance et/ou d’un préjudice d’impréparation.
- Une prise en charge défaillante des infections (retard de diagnostic, prise en charge insuffisante ou tardive, etc.) ou des complications postopératoires.
- Une absence d’avis sollicité auprès de confrères.
- Des modalités de sortie inadaptées (trop vagues ou trop précoces après chirurgie).
- Un retard à la reprise chirurgicale.
- Une indication chirurgicale mal posée.
Cette année, on relève en chirurgie orthopédique deux erreurs difficilement défendables : une intervention sur la partie saine de la main au lieu de l’intervention prévue sur un kyste du doigt, et une erreur de côté pour une intervention sur le genou.
Les médecins généralistes
On relève cette année les mêmes motifs récurrents de condamnation que l’an dernier :
- Des erreurs ou retards de diagnostic (par attentisme, par absence de recours à un avis spécialisé, par examen clinique inexistant ou trop sommaire).
- Une absence de prescription d’examens complémentaires.
- La prescription de médicaments contre-indiqués ou inadaptés.
Il est difficile de déterminer ce qui peut avoir provoqué ces manquements, mais ils pourraient être favorisés par la complexité croissante des conditions d’exercice des médecins généralistes, qui sont en première ligne face :
- au vieillissement de la population ;
- à la multiplication des multimorbidités ;
- à un nombre important de recommandations de bonne pratique et d’actions de prévention qu’il n’est pas toujours facile de connaître parfaitement ;
- aux difficultés d’accès aux spécialistes dans des délais raisonnables ;
- à la charge de travail intense, notamment dans les déserts médicaux, etc.
On relève cette année 3 condamnations dans le contexte de la réalisation d’actes esthétiques :
- cryolipolyse,
- épilation laser,
- mésothérapie.
On note également une condamnation pour avoir persisté à proposer des téléconsultations à un patient, alors que l’évolution de son état de santé aurait dû conduire à une consultation au cabinet pour procéder à un examen clinique complet.
Cette année, les condamnations pour manquements à la tenue du dossier médical sont moins nombreuses qu’en 2024. Cela ne doit cependant pas amener à relâcher la vigilance sur la traçabilité, qui reste un motif très fréquent de mise en cause.
Les anesthésistes-réanimateurs
L’absence de prescription d’antibioprophylaxie ou d’antibiothérapie est, comme en 2024, la première source de condamnation des anesthésistes en 2025.
Par ailleurs, dans deux décisions, la responsabilité de l’anesthésiste a été retenue conjointement avec celle du chirurgien, étant considéré que chaque membre de l’équipe se devait de réagir :
- Erreur de côté (opération du genou droit au lieu du genou gauche).
- Surveillance d’une intervention sous CEC.
Le radiodiagnostic et l'imagerie médicale
Sans surprise, la majorité des condamnations dans cette spécialité concerne des erreurs d’interprétation d’examens divers (radiographies, IRM, scanners), avec à la clé des erreurs de diagnostic et des retards préjudiciables de prise en charge.
Les gynécologues obstétriciens
Sans surprise également, les condamnations concernent en majorité des complications de l’accouchement (souffrance fœtale non détectée ou traitée, forceps, absence de programmation d’une césarienne pourtant nécessaire) ou des erreurs de diagnostic.
Certaines des condamnations sont commentées plus loin dans ce rapport, car ayant donné lieu à de fortes indemnisations.
Focus non-médecins
En 2025, 5 catégories de professionnels non-médecins ont été mises en cause, soit un de moins qu'en 2024.
Et sur 10 ans ?
Le nombre de spécialités mises en cause varie d’une année sur l’autre, mais on y retrouve systématiquement depuis 10 ans les chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes et les vétérinaires.
Hormis les chirurgiens-dentistes, les taux de condamnation sont peu significatifs en raison du faible volume de mises en cause.
Les chirurgiens-dentistes
Les chirurgiens-dentistes représentent, comme tous les ans, l’immense majorité des non-médecins mis en cause. Leur taux de condamnation est en nette diminution par rapport à 2024, où il s’établissait à 75%.
Les infirmiers
La seule condamnation concernant les infirmiers vise un infirmier libéral : lors de soins à domicile en postopératoire d’une intervention pour éventration, il a constaté lors de la réfection du pansement qu’il manquait une mèche sur les deux supposées se trouver dans la cicatrice. Il n’en a retiré qu’une, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver l’autre. Une infection s’est déclarée, avec nécessité d’une réintervention, au cours de laquelle la mèche manquante a été retrouvée.
Les vétérinaires
Les 5 condamnations de vétérinaires concernent :
- une erreur de drenchage ;
- une erreur de diagnostic de gestation sur 5 génisses lors d’un examen préalable à une vente ;
- une fracture de la jambe du propriétaire d’une jument qui est tombée lors d’une anesthésie, alors que l’animal était sous la garde du vétérinaire ;
- la mort d’une chienne après stérilisation chirurgicale, de fait de vomissements provoqués par l’absence de traitement analgésique et absence de prise en charge adaptée des complications (2 vétérinaires condamnés).
Les sages-femmes
Les 3 condamnations de sages-femmes concernent :
- un défaut de surveillance du RCF lors d’un accouchement,
- deux poses de stérilets qui ont migré et, pour l’un, qui a perforé la paroi utérine.
Focus indemnisations civiles
Quel est le montant global d’indemnisations civiles en 2025 ?
En 2025, 70 508 877 € ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles.
Et sur 10 ans ?
Depuis 10 ans, le montant des condamnations civiles est très élevé et s’établit selon les années entre 40 et 60 millions d’euros. En 2025, le palier des 70 millions est franchi pour la première fois.
Ce montant, en très nette augmentation par rapport à l’an dernier (+14%), atteint donc un niveau "historique".
L’explication réside sans doute dans les constats suivants :
Une explication mathématique
Si le nombre de décisions condamnant à des montants supérieurs à 100 000 € est stable, en revanche, on note en 2025 que 13 dossiers ont excédé 1 million d’€, contre seulement 10 en 2024.
De plus, une décision a condamné une sage-femme à une somme équivalente à son plafond de garantie du contrat responsabilité civile professionnelle, soit plus de 6 millions d’€.
Une explication juridique
Ces dernières années, les juges ont eu une conception extensive de l’évaluation des postes de préjudice des victimes d’accidents corporels.
La Cour de cassation réaffirme régulièrement le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, qui vise à indemniser le préjudice de la manière la plus complète possible. L’objectif est de remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident médical, avec ses perspectives d’évolution personnelle et professionnelle.
Dans ce contexte, la tendance est à une personnalisation accrue des indemnisations, avec une prise en compte plus marquée que par le passé des parcours individuels, y compris ceux qui sont atypiques, et une analyse "poste par poste" plus exhaustive.
- Les juges prennent de plus en plus en compte les préjudices liés à la vie sociale et familiale.
- Les besoins futurs des victimes sont davantage anticipés de façon large, pour que la compensation soit la plus durable possible.
- La nomenclature Dintilhac s’est progressivement enrichie de nouveaux postes autonomes (préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice d’attente et d’inquiétude, préjudice situationnel, reconnaissance de préjudices professionnels sans parcours établi, etc.).
En cas de procédure en réparation du préjudice, les organismes sociaux doivent obligatoirement être informés afin de faire valoir leur créance concernant les dépenses de santé engagées par la victime. Ainsi, en 2025, il a été versé 6 974 623 € aux organismes sociaux, soit 10% du montant des indemnisations prononcées.
Quels sont les montants d’indemnisations civiles pour les médecins ?
Les 10 spécialités ayant donné lieu au règlement des plus fortes indemnisations en 2025 sont les suivantes :
- Chirurgie : 20,26 M€
- Gynécologie obstétrique : 9,46 M€
- Médecine générale : 5,16 M€
- Cardiologie : 3,31 M€
- Anesthésie réanimation : 2,92 M€
- Gynécologie médicale : 2,55 M€
- Médecine d’urgence : 1,11 M€
- Ophtalmologie : 780 000 €
- Oncologie : 769 000 €
- Neurologie : 714 000 €
La part des indemnités mises à la charge des 3 spécialités en tête du classement représente, à elle seule, 71% du montant total des indemnités allouées aux victimes par les juridictions civiles en 2025 pour les médecins.
- Certaines spécialités arrivent en tête (la chirurgie par exemple) car il s’agit de l’une des spécialités les plus mises en cause et les plus condamnées. De plus, c’est une spécialité dans laquelle les dommages peuvent être particulièrement graves, et donc les indemnisations élevées.
- En revanche, la gynécologie médicale est à peu près au même niveau d’indemnisation globale que l’anesthésie réanimation, mais au titre de seulement 4 décisions (contre 21 pour l’anesthésie réanimation). Ce n’est donc pas le volume de mises en cause qui explique le coût élevé pour cette spécialité, mais le fait que les dommages résultant d’accouchements compliqués peuvent être considérables.
Focus sur la chirurgie
Dans la catégorie "chirurgie", c’est la chirurgie viscérale et digestive qui arrive cette année en tête, suivie assez loin derrière de la chirurgie générale et la neurochirurgie.
- Chirurgie viscérale et digestive : 7,06 M€
- Chirurgie générale : 4,53 M€
- Neurochirurgie : 4,35 M€
- Chirurgie orthopédique et traumatologique : 2,83 M€
- Chirurgie thoracique et cardiovasculaire : 738 000 €
- Chirurgie gynéco-obstétricale : 549 000 €
- Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : 189 000 €
- Chirurgie maxillo-faciale : 7 000 €
Quels sont les montants d’indemnisations civiles pour les non-médecins ?
- 6,06 M€ pour les sages-femmes, qui assument cette année la plus grande part de la charge chez les non-médecins, en raison d’une seule décision défavorable.
- 1,86 M€ pour les chirurgiens-dentistes, qui font l’objet du plus grand nombre de mises en cause et ont un taux de condamnation élevé. Cette charge n’est pas représentative du poids financier global de leur sinistralité, car leurs litiges se résolvent majoritairement à l’amiable, par transaction, non évoquées ici.
- 50 000 € pour les vétérinaires
- 11 000 € pour les infirmiers
Comment les indemnisations se répartissent-elles par tranches ?
En 2025, 83 décisions ont donné lieu à des condamnations supérieures à 100 000 €, soit exactement comme en 2024.
Et sur 10 ans ?
Le nombre de décisions condamnant à un montant supérieur à 100 000 € est à un niveau élevé, dépassant la barre des 70 depuis maintenant plusieurs années et en augmentation régulière. Cela témoigne, là encore, d’une vision extensive de l’évaluation des préjudices par les juges.
Quelles sont les 10 indemnisations les plus élevées ?
Nous vous présentons ici plus en détail les 10 plus fortes indemnisations de l’année 2025.
Presque toutes ces affaires concernent des faits anciens. La responsabilité a souvent été tranchée depuis longtemps, parfois 10 ou 20 ans, mais la liquidation totale du préjudice restait en suspens (victime non encore consolidée, évolution, notamment quant aux postes d’assistance par une tierce personne, aggravation du préjudice initial au fil du temps, etc.).
Les montants que nous mentionnons ne constituent donc pas, dans la majorité des cas, l’indemnisation totale du préjudice, mais seulement une fraction (déduction faite des sommes provisionnelles versées antérieurement).
Sans surprise, les dossiers dans lesquels les plus fortes condamnations ont été prononcées concernent des fautes à l’origine de très graves préjudices : infirmité motrice cérébrale à la suite d’accouchements compliqués et séquelles d’un AVC qui aurait pu être évité.
Retard de réalisation d’une césarienne à l’origine de lésions cérébrales majeures
Lors de l’accouchement d’une parturiente dont le terme est dépassé de 6 jours, les deux gynécologues obstétriciens qui se succèdent à son chevet tardent à réaliser une césarienne, malgré des troubles du rythme cardio-fœtal. Il se produit alors une ischémie cérébrale, dont l’enfant conserve de très lourdes séquelles (infirmité motrice cérébrale avec dépendance totale pour tous les actes de la vie courante).
La responsabilité des deux gynécologues obstétriciens est retenue à hauteur de 50% chacun, par décision rendue en 2005. Vingt ans plus tard, cette décision tranche sur les préjudices définitifs de la victime.
À noter que le montant de l’indemnisation prononcée ne représente que le solde après déduction des multiples provisions versées depuis vingt ans. De plus, le poste "frais de logement" reste encore en suspens.
Absence de surveillance du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs heures
Lors de l’accouchement d’une parturiente dans une clinique privée, la sage-femme salariée cesse toute surveillance du rythme cardiaque du fœtus pendant quatre heures. La souffrance fœtale passe donc inaperçue, et l’enfant naît en état de mort apparente. Il reste atteint de séquelles importantes, à type d’infirmité motrice cérébrale.
Cette affaire ancienne a donné lieu à une procédure très longue, qui n’est à ce jour pas terminée, et qui a mis en évidence le comportement fautif de la sage-femme, à l’origine d’une perte de chance de 80% d’éviter le dommage. C’est dans ce cadre qu’a été rendue la décision de la Cour de cassation, le 9 novembre 2004, posant le principe de l’immunité au civil du professionnel de santé salarié qui a agi dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par son employeur.
Dans l’arrêt rendu en 2025, la Cour d’appel accueille le recours exercé par l’assureur de la clinique employeur à l’encontre de la MACSF, assureur de la sage-femme, dans la limite de son plafond contractuel de garantie de 6 097 960 €. En effet, l’immunité civile du salarié n’emporte pas son irresponsabilité et ne fait pas obstacle à un recours exercé par l’assureur de l’employeur contre l’assureur du salarié, pour la faute commise par ce dernier.
* Correspondant au plafond de garantie MACSF
Prise en charge inadaptée d’une crise d’éclampsie pendant l’accouchement
Une parturiente présente une crise d’éclampsie au cours de l’accouchement. Victime d’une hémorragie de la délivrance, elle décède le lendemain. Son enfant reste atteinte d’un grave handicap moteur et intellectuel.
La responsabilité a été tranchée définitivement en 2014. La responsabilité du gynécologue obstétricien a été retenue à hauteur de 70% pour avoir négligé les signes, pourtant caricaturaux, de prééclampsie. En réalisant une césarienne, il aurait limité le risque de crise d’éclampsie en cours d’accouchement. La responsabilité de la sage-femme est également engagée pour ne pas avoir contrôlé la tension de la parturiente et réalisé une analyse d’urines. La clinique a, elle, été condamnée en qualité d’employeur de la sage-femme, à hauteur de 30% du préjudice.
La décision rendue en 2025 liquide le préjudice corporel de la victime.
Arrêt cardiorespiratoire lors d’une intervention chirurgicale pour difficultés de cicatrisation
Un jeune homme de 17 ans est victime d’un accident de la route avec plaie du cuir chevelu. Des difficultés de cicatrisation nécessitent un mois plus tard une intervention chirurgicale, au cours de laquelle se produit un arrêt cardiorespiratoire. Le patient est victime d’une anoxie cérébrale, dont il conserve de très importantes séquelles.
La responsabilité a été définitivement tranchée en 2005. Il a été reproché à l’anesthésiste (75%) d’avoir pratiqué une anesthésie en ambulatoire au masque sous ventilation spontanée, sans examen du patient et sans même le déshabiller de sa tenue de ville, ce qui n’a pas permis de surveiller sa tension ou de mettre un scope, et de ne pas avoir assuré la libération des voies aériennes. Il a été reproché au chirurgien (25%) la décision d’intervention en toute fin de journée, dans une certaine précipitation alors qu’il n’y avait pas d’urgence, ainsi qu’un comportement attentiste lors des manœuvres de réanimation.
En 2025, le jugement condamne à réparer les conséquences de l’aggravation médicale de l’état du patient.
Prise en charge inadaptée d’une hypertension artérielle, débouchant sur un AVC
Un patient suivi pour une hypertension artérielle se voit prescrire par le cardiologue un traitement associant Zanextra®, Lasilix® 40 et Hyperium®. Lors de la dernière consultation, le TA est à 19/13. Pourtant, le cardiologue ne modifie pas le traitement et ne préconise pas d’hospitalisation, alors pourtant que ces chiffres, chez un patient déjà sous traitement, auraient dû alerter. Le patient est victime d’un AVC dont il conserve de lourdes séquelles (hémiplégie gauche, hémianopsie latérale homonyme gauche, hypoesthésie gauche).
La responsabilité a été tranchée en 2022 : le cardiologue a été condamné pour insuffisances dans la prise en charge de l’hypertension maligne (traitement d’emblée trop faible, non augmenté malgré l’aggravation des chiffres de TA et absence de proposition d’hospitalisation) et manquement au devoir d’information sur les risques en cas de non-observance du traitement.
En 2025, la décision tranche la question de l’évaluation de la perte de chance d’éviter l’AVC, évaluée à 50%. Ce taux tient compte du défaut d’observance de son traitement par le patient dans les 15 jours précédant son AVC (il ne s’était pas procuré la dernière ordonnance).
Infection nosocomiale à l’origine d’une endocardite, responsable d’un AVC
Une patiente porteuse d’une bioprothèse mitrale depuis 1993 subit une mastectomie totale pour adénocarcinome du sein gauche puis démarre une première cure de chimiothérapie. Au décours de la mastectomie, il se produit une infection, à l’origine d’une endocardite avec végétations, elle-même à l’origine d’un AVC, suivi d’un AIT puis d’un nouvel AVC, le tout dans un intervalle de 9 mois. La patiente conserve d’importantes séquelles (déficit fonctionnel permanent de 98%) et décède 9 ans plus tard.
L’infection est qualifiée de nosocomiale et, compte tenu de ses graves conséquences, sa réparation incombe à l’ONIAM. Cependant, des fautes ont été commises par les trois praticiens qui ont pris la patiente en charge.
Le praticien en charge de la chimiothérapie aurait dû mieux informer la patiente sur la conduite à tenir en cas de fièvre et ne pas débuter la première cure sans faire un prélèvement bactériologique pour dépister l’infection. Le médecin qui l’a prise en charge aux urgences pour écoulement au niveau de la cicatrice n’a prescrit qu’une antibiothérapie alors qu’il aurait dû prescrire une hémoculture et un hémogramme chez une patiente porteuse d’une valvulopathie. Enfin, le médecin qui l’a prise en charge aux urgences dans une autre clinique, quelques jours plus tard, n’a prescrit qu’un traitement antiseptique local, alors qu’il aurait dû prescrire une NFS et une antibiothérapie.
Les trois praticiens sont responsables d’une perte de chance d’éviter le dommage de 80%. L’ONIAM est condamné à indemniser les 20% restants au titre de l’infection nosocomiale grave.
Trisomie 21 non détectée malgré des résultats de tests sanguins alarmants, en raison d’une absence de prise en compte des résultats
Un test HT 21 est prescrit à une femme enceinte à 14 semaines d’aménorrhée, à réaliser avant la 18e semaine. Le lendemain de cette échéance, elle se présente au laboratoire qui réalise le test mais l’envoie pour analyse à Paris car il n’est pas équipé du logiciel permettant d’analyser les prélèvements hors délai (les faits se déroulent en Polynésie). Le test met en évidence un risque accru de trisomie 21, mais ces résultats, bien que réceptionnés au laboratoire polynésien, ne sont pas communiqués au prescripteur ni au médecin du laboratoire, ni à la patiente. L’enfant naît atteinte de trisomie 21.
À l’issue d’une longue procédure, les deux gynécologues qui ont suivi la grossesse ont été condamnés en 2016, pour un manque de communication suffisante avec le laboratoire, pour des modalités inadaptées de réception et de transmission des analyses et pour un manquement à l’obligation d’information de la patiente. Une action postérieure devant le tribunal administratif a permis en 2022 la mise en cause du centre hospitalier pour mauvaise organisation des circuits des résultats d’analyses. Ce CH a été condamné à rembourser 50% des sommes déjà versées à la patiente.
La décision rendue en 2025 liquide le préjudice intégral de la victime et celui, matériel et économique, de ses parents.
Mauvais positionnement de la canule lors d’une intervention avec CEC
Un patient présentant un souffle cardiaque, une maladie mitrale d'allure rhumatismale avec pose de valve en 1996 et une fibrillation auriculaire sur dilatation auriculaire secondaire au rétrécissement mitral est opéré pour remplacement valvulaire mitral.
Le chirurgien thoracique réalise l’intervention avec le concours d’un anesthésiste, d’un cardiologue chargé de la réalisation d'une échographie trans-thoracique pour vérifier le positionnement des canules pour la CEC, d’un perfusionniste pour contrôler le fonctionnement de ladite CEC. À la fin de l'intervention, l’équipe découvre l'existence d'une malposition de la canule fémorale droite, en position artérielle et non veineuse. Un geste de réparation de cette artère est réalisé conjointement par le chirurgien thoracique et un confrère de même spécialité, appelé en renfort. Le patient présente une ischémie mésentérique, une insuffisance rénale aigue et des troubles ventilatoires nécessitant la pose d'une trachéotomie, sans récupération de ses capacités neurologiques.
Le chirurgien thoracique est condamné, à hauteur de 54%, pour mauvais positionnement initial de la canule. Le cardiologue chargé de la réalisation de l’échographie est pour sa part condamné, à hauteur de 23%, pour ne pas avoir décelé ce mauvais positionnement, qui n’a donc pu être rectifié. Le perfusionniste est condamné à hauteur de 8% et l’anesthésiste à hauteur de 15% pour ne pas s’être davantage aperçus du dysfonctionnement de la sonde.
Méningiome dans les suites de la prescription d’Androcur® pendant 20 ans
Une patiente souffrant d’alopécie androgénique, d’hyperandrogénie modérée et de quelques troubles des règles depuis l’adolescence se voit prescrire par un gynécologue un traitement par Androcur® sur une période de 20 ans. Cette prescription s’est faite sans autorisation de mise sur le marché.
Elle présente brutalement une hémorragie méningée tétra ventriculaire avec un méningiome frontal hypervascularisé et effet de masse. De multiples complications émaillent ensuite sa prise en charge, et la patiente conserve de très graves séquelles (cécité d’un œil, double hémiplégie, troubles des fonctions supérieures).
Il est reproché au gynécologue d’avoir prescrit un traitement hors AMM pendant une très longue période, pour une alopécie qui n'a été ni cotée, ni évaluée, ni documentée, sans jamais s'interroger sur le rapport bénéfice/risque du traitement mais également sans orienter sa patiente vers un spécialiste, notamment un endocrinologue. À partir de 2006-2007, les études questionnant le rôle des traitements hormonaux dans le développement des méningiomes auraient dû l’inciter à remettre en question sa prescription.
Il en résulte une perte de chance de 90% d’éviter le méningiome. Le laboratoire pharmaceutique est tenu de garantir le médecin à hauteur de 25% des condamnations.
Syndrome de la queue de cheval dans les suites d’une intervention de neurochirurgie
Une jeune patiente de 18 ans subit une intervention de stabilisation dynamique postérieure par la mise en place d’un dispositif de cales interlamaires en L4-L5 et L5-S1 avec recalibrage canalaire, dans l’objectif de réduire une double discopathie avec protrusion discale postérieure volumineuse médiane. Il se produit dans les suites un syndrome de la queue de cheval lié à la migration du matériel à l’étage L5-S1, avec compression de l’ensemble des racines du sac dural. Malgré une reprise chirurgicale et une rééducation périnéale, aucune amélioration nette n’est constatée.
Le neurochirurgien est condamné au titre de l’indication chirurgicale, qui était non-conforme aux règles de l'art dans la mesure où ce type de dispositif n’avait pas fait la preuve de ses bénéfices pour les patients dans ce type de pathologies. Il n'a pas été mis en place de multidisciplinarité, comme les recommandations en la matière le mentionnent.
Enfin, la prise en charge de la complication a été tardive.
À noter
L’ONIAM peut, lui aussi, être condamné à des sommes très importantes. Ainsi, en 2025, il a été condamné à verser à une victime 6 799 996 €, au titre d’un aléa thérapeutique. Il s’agissait d’une paralysie du tronc C8D1 responsable d’une main et d’un bras gauches totalement non fonctionnels, au décours d’une intervention de neurolyse du plexus brachial gauche.
