Déblocage du PER : dans quels cas peut-on récupérer son épargne avant la retraite ?

Est-ce que l'argent placé sur mon PER est bloqué ?

Oui, l'argent placé sur un PER est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. C'est le principe même de ce placement d'épargne retraite. 

Toutefois, la loi prévoit des possibilités de déblocage anticipé dans certaines situations exceptionnelles, que nous allons développer dans cet article : 

• Pour l'acquisition de votre résidence principale. 
• En cas d'accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement...). 
• À l'épuisement de vos droits au chômage. 
• En cas de cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire. 

Dans ces cas précis uniquement, vous pourrez récupérer votre épargne avant la retraite. Un justificatif sera systématiquement demandé pour valider le déblocage des fonds. Le PER individuel pouvant donner accès à une déduction d'impôt, chaque cas de déblocage anticipé comporte des contreparties fiscales qui lui sont propres. Nous allons les expliciter plus loin. 

Le départ à la retraite : le déblocage “classique” 

Avant de parler des cas exceptionnels, rappelons que le PER est déblocable à l’âge légal de départ à la retraite du souscripteur ou au moment où l’on fait valoir ses droits à la retraite (en cas de carrière hachée par exemple). 

À ce moment-là, vous pouvez choisir de percevoir votre épargne : 

• Sous forme de capital (en une ou plusieurs fois : le capital fractionné), 
• Sous forme de rente viagère, 
• Ou une combinaison des deux, un mix entre rente et capital. 

Quels sont les 8 cas de déblocage anticipé d'un PER ?

Le cas particulier de l’achat de la résidence principale 

C’est le seul motif personnel (hors accident de la vie) qui permet de débloquer son PER avant la retraite. 

Conditions : 

• Il doit s’agir de l’achat de votre résidence principale, en accession (pas d’investissement locatif). 
• Le déblocage peut intervenir à n’importe quel âge. 
• Il concerne uniquement les versements volontaires et éventuellement ceux issus de l’épargne salariale. 

Attention : si vous avez déduit fiscalement vos versements, le capital retiré sera soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values, elles, seront soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). 

Les cas de déblocages anticipés pour accident de la vie 

Dans la mesure où elles peuvent avoir un impact financier considérable sur votre vie, il existe 6 situations exceptionnelles dans lesquelles vous pouvez récupérer votre épargne avant la retraite, sans pénalité. 

• En cas de décès du conjoint, les besoins financiers sont immédiats : frais d'obsèques, réorganisation du foyer, possible baisse des revenus du ménage. Bon à savoir : 
  le terme "conjoint" fait référence à deux situations juridiques reconnues : 
  - Le conjoint marié, lié par un acte de mariage civil, 
  - Le partenaire lié par un PACS (Pacte civil de solidarité), en vigueur au moment du décès.  
  En revanche, le concubin ou partenaire de vie non pacsé n’est pas reconnu dans ce cadre. Ainsi, le décès d’un compagnon ou d’une compagne en union libre ne permet pas de débloquer un PER de manière anticipée. 
• L'invalidité de 2e ou 3e catégorie (du titulaire, de son conjoint ou de son enfant). Elle entraîne souvent une diminution importante des revenus et des frais supplémentaires : aménagement du logement, matériel médical, aide à domicile. 
• L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant que vous avez à charge. Elle créé souvent une diminution de votre activité pour s'occuper de votre enfant.
• La perte d'emploi avec épuisement des droits au chômage crée une situation d'urgence où l'accès à son épargne devient essentiel pour subvenir à ses besoins. 
• Le surendettement (après décision de la commission de surendettement) nécessite des liquidités pour assainir sa situation financière et mettre en place un plan de désendettement viable. 
• La cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire peut laisser l'entrepreneur sans revenus et avec des dettes à honorer. 
• L'incapacité à exercer une activité professionnelle, médicalement reconnue. 

Dans toutes ces situations, pouvoir disposer rapidement de son épargne permet de faire face aux dépenses urgentes ou imprévues. 

Demander un déblocage anticipé : quelles sont les conditions de sortie d'un PER ?

Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez contacter l'organisme gestionnaire avec les éléments suivants : 

• Justificatif d'identité 
• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement 
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez. 

L'imposition du capital issu du déblocage anticipé d'un PER dépend du motif du déblocage. 

Focus : la fiscalité en cas de déblocage anticipé 

La fiscalité du déblocage du PER dépend de deux critères : 

• Le motif de sortie (retraite, achat de résidence principale, accident de la vie), 
• L’origine des sommes versées (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires). 

Voici les grandes règles à retenir : 

En cas d'accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge, surendettement, etc.) :  

• Versements : exonérés d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). 
•  Gains (plus-values) : également exonérés de prélèvements sociaux. 

En cas d’achat de la résidence principale :  

• Vous avez déduit vos versements :  
  - Versements : imposés à l’impôt sur le revenu (sans abattement), exonérés de prélèvements sociaux. 
  - Gains : soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. 
• Vous n’avez pas déduit vos versements :  
  - Versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. 
  - Gains : soumis au PFU de 30 %. 

À la retraite (sortie en capital) :  

• Vous avez déduit vos versements : imposés au barème de l’impôt sur le revenu, 
• Les plus-values sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. 

Conseil pratique : gardez une trace claire de vos choix de déduction fiscale au moment des versements pour anticiper la fiscalité à la sortie pour votre PER.