Immobilier et loi Climat : les impacts sur votre bien de 2024 à 2025

DPE ? En bref

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel qui évalue l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments en attribuant des étiquettes de A à G.

Mis en place en France en 2006 et depuis amélioré, il mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Son but principal est d'identifier les logements très énergivores, étiquetés F et G. Obligatoire pour toute vente ou location, résidentielle ou commerciale, il doit être réalisé par un professionnel certifié et affiché dans les annonces. Bien qu'à la charge du propriétaire, son prix varie. En plus d'informer l'acheteur ou le locataire, le DPE aide à estimer les dépenses énergétiques et recommande des améliorations pour une meilleure efficacité énergétique.

Impacts de la loi Climat pour les locations

Dès 2024, la loi Climat impose aux propriétaires de respecter certains critères :

• Les annonces immobilières doivent indiquer le DPE du logement et fournir une estimation du montant de la facture énergétique annuelle.
• Les logements classés F ou G voient leurs loyers gelés, sans augmentation possible.
• En 2025, les logements classés G seront interdits à la location en cas de changement de locataire.
  Ces mesures d’interdiction de location n’impactent pas encore les locations touristiques.

Le 1^er juillet 2024, une réforme devrait exclure de ces restrictions les petites surfaces jusqu’à 40 m², le DPE n’étant pas considéré comme précis pour ces surfaces. Pour gagner en pertinence, les paramètres de la consommation d’eau chaude sanitaire et de la compacité (rapport entre le volume habitable et l'ensemble des surfaces de déperdition) seront pris en compte spécifiquement.

Les mesures concernant les ventes

Depuis 2023, un carnet d’information numérique, émis lors de la construction d’un logement ou lors de travaux de rénovation doit être remis à l’acquéreur.

• Les logements classés F ou G doivent faire l’objet d’un audit énergétique, remis par le vendeur ou son mandataire aux acquéreurs potentiels dès la première visite du bien.
• Cette mesure concernera les logements classés E en 2025.

Les copropriétés également impactées par la loi Climat

Mise en place d’un DPE collectif

Pour les bâtiments ayant un permis de construire datant d’avant le 1^er janvier 2023, la date de mise en place d’un diagnostic de performance énergétique est fixée en fonction du nombre de lots de copropriétés.
Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, excepté pour les bâtiments classés de A à C.

Un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire progressif

Depuis 2023, les copropriétés de plus de 15 ans sont soumises à l’obligation d’effectuer un Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Il doit indiquer les travaux de rénovation à réaliser dans les 10 ans à venir et estimer leur coût financier.

• Depuis le 1^er janvier 2023, seules les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées.
• À partir de 2024 s’ajouteront les copropriétés de 51 à 200 lots,
• Puis en 2025, celles composées de moins de 51 lots.

En résumé :