La notion de vulnérabilité
La vulnérabilité décrit le caractère fragile ou sensible d’une chose ou d’une personne. Elle peut prendre différentes formes et son importance varie selon les situations. L’appréciation de la vulnérabilité est donc propre à chaque cas et peut être caractérisée en fonctions de critères, d’indices pas toujours faciles à déceler.
Peut être considérée comme vulnérable toute personne qui, du fait de sa situation personnelle (maladie, handicap, âge avancé, précarité de tous ordres), peut rencontrer des difficultés qui l’empêchent de protéger ses intérêts, de gérer son épargne, ne lui permettant pas de donner son consentement libre et éclairé.
La vulnérabilité n’étant ni objectivable ni quantifiable, un faisceau d’indices peut aider à détecter des signes pouvant indiquer un risque de vulnérabilité.
La perception de ces indices reste subjective et toutes les situations potentielles de vulnérabilité ne peuvent pas toujours être visibles ni appréhendées.
- L’âge : une personne âgée peut être définie comme une personne d’un âge avancé qui présente les caractéristiques physiques, psychologiques et sociales de la vieillesse. Il n’est pas possible de définir un âge
- Des difficultés de mobilité
- Des difficultés de concentration, d’expression et de compréhension
- Le handicap (surdité, cécité ou déficit visuel induisant des difficultés de lecture importante…) ou une maladie grave déclarée
- Des troubles cognitifs (pertes de mémoire, absences, propos incohérents, troubles de l’humeur, difficultés à s’orienter, à se repérer dans le temps, à communiquer…)
- Une situation d’isolement
- Une situation de forte détresse émotionnelle
- Un comportement inhabituel (des opérations financières inhabituelles et incohérentes au regard du profil d’un client, des changements trop fréquents de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, des changements fréquents de procuration etc.)
- Une situation de forte influence par un tiers ou de forte dépendance vis-à-vis d’un tiers (maltraitance, violences physiques et psychiques, abus de faiblesse, etc.)
- Une personne majeure sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) est une personne vulnérable en raison de l’altération médicalement constatée de ses facultés
L’Objectif de la détection de la vulnérabilité est de pouvoir prendre la décision opportune afin de protéger la personne et ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Qu’elle soit détectée par un membre de la famille ou par un tiers la situation de vulnérabilité peut faire l’objet d’un signalement dès lors que la personne vulnérable se met en danger ou est mise en danger.
La non assistance à personne en danger
Le signalement de la mise en danger d'une personne qui est vulnérable en raison de son incapacité de se protéger est une obligation légale (article 434-3 du code pénal).
Ne pas signaler peut être qualifié au regard de critères légaux précis de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) qui est le fait de ne pas porter secours à quelqu’un qui est en péril.
Les situations de vulnérabilité et épargne en danger
Nombreuses sont les situations dans lesquelles l’état de vulnérabilité de la personne met en danger ses intérêts financiers et patrimoniaux et compromet la gestion des ses contrats de par son attitude ou celle d’un tiers malveillant.
Une personne âgée et isolée, souffrant de troubles de l'orientation et de la mémoire ; une personne ayant des troubles psychiques ; une personne en situation de handicap et isolée, un abus de faiblesse par les pratiques douteuses et d’immixtion d’un tiers au contrat, des détournements de fonds, des demandes de rachats du contrat d’assurance vie non consenties par le détenteur du contrat, un changement douteux de clause bénéficiaire, la pression psychologique d’un tiers lors d’un rendez-vous en vue de la réalisation d’opérations sur le contrat, etc.
Modalités signalement une situation de vulnérabilité
Si l’urgence est relative, il est possible de contacter le CCAS et la Mairie qui seront habilités à signaler la situation au procureur de la République.
Si l’urgence est avérée le signalement peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception directement au procureur de la République à l'adresse du tribunal judiciaire géographiquement compétent annuaires.justice.gouv.fr
Outre le signalement en tant que tel, si la personne vulnérable semble devoir faire l’objet d’une mise sous protection juridique la demande sera adressée au procureur de la République, si vous êtes un tiers ou directement au juge des tutelles, si vous êtes un membre de la famille ou un proche en utilisant le formulaire Cerfa n°15891*03.
Si un tiers (professionnel ou non) considère qu’une demande de mise sous protection juridique d’un adulte vulnérable doit être envisagée, il adresse son signalement au procureur de la République.
Ce tiers peut être un organisme bancaire ou une mutuelle d’assurance telle la MACSF.
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