L’abus de faiblesse des personnes âgées
La loi définit l’abus de faiblesse comme l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Les personnes âgées : des cibles privilégiées pour les auteurs d’abus de faiblesse
Les personnes âgées sont concernées par l’abus de faiblesse quand elles se trouvent dans des situations de vulnérabilité telles l’isolement social et, ou géographique, la perte d’autonomie, la maladie, le handicap, les troubles cognitifs, etc.
Si une personne mal intentionnée parvient à gagner sa confiance elle pourra ainsi abuser de la situation pour obtenir de l’argent ou des biens.
L’âge n’est pas à lui seul un critère de vulnérabilité. C’est un faisceau d’indices qui permet de conclure à une situation de vulnérabilité.
Les situations à risque d’abus de faiblesse
Les personnes âgées sont les victimes d’abus de faiblesse dans de nombreux cas de figure de la vie quotidienne : rédaction d’un testament, donation, opérations de gestion et de rachats d’un contrat d’assurance vie, modification de clauses bénéficiaires, etc.
Les auteurs d’abus de faiblesse
Toute personne peut se rendre auteur d’un abus de faiblesse : membre de la famille, ami, voisin, professionnel de santé, professionnel de l’aide à domicile, professionnel dans le cadre de la gestion de patrimoine de la personne.
Les critères constitutifs du délit d’abus de faiblesse
- L’état d'ignorance ou la situation de faiblesse de la victime
- La connaissance de cet état par l’auteur de l’infraction
- L’intention de l’auteur d’abuser de cet état conduisant la victime à un acte ou à une abstention
- Un préjudice grave pour la victime.
Abus de faiblesse et vigilance de la MACSF
En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice. Si la victime est sous mesure de protection, en cas de curatelle le curateur l’assistera et en cas de tutelle le tuteur agira en son nom.
Sous certaines conditions les proches lésés peuvent également engager des poursuites.
Dans le cadre de la gestion des contrats de ses clients-sociétaires la MACSF accorde une vigilance accrue à la protection de leurs intérêts et de leur patrimoine. La vigilance est d’autant plus forte face aux clients-sociétaires vulnérables pour lesquels des mesures de protection sont prises en cas de doute sur un éventuel abus de faiblesse.
Le consentement vicié
Toute démarche nécessite une volonté dont la manifestation est appelée consentement. Le principe du consentement pour valider un acte juridique est une notion essentielle.
Le consentement doit être libre et éclairé lors de l'acceptation de l'acte.
Face à des adultes vulnérables le consentement libre et éclairé n’est pas toujours aisé à recueillir en raison de l’altération de leur autonomie.
La conclusion d’un acte juridique et sa validité impliquent que la personne exprime sa volonté en ayant pleinement conscience des tenants et des aboutissants de son engagement. Or, l’altération de l’autonomie de la personne et la diminution des capacités qui en découlent et, ou l’influence d’un tiers contraignant le jugement de la personne vulnérable peuvent entacher son consentement.
Juridiquement, on parle de consentement vicié dès lors que l'acceptation d'un acte juridique peut être remise en cause à défaut d’avoir recueilli l’accord éclairé de la personne vulnérable.
Le vice du consentement, c’est quoi ?
Selon la loi, Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
- 1° Le consentement des parties ;
- 2° Leur capacité de contracter ;
- 3° Un contenu licite et certain.
Pour des personnes vulnérables la question du consentement et de la capacité à contracter peut se poser.
Pour celles bénéficiant d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.) un cadre protecteur est posé permettant de remettre en cause les actes contraires à leurs intérêts.
La difficulté concerne davantage les personnes vulnérables qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection juridique. Leur consentement et leur capacité à contracter peuvent être sujettes à caution.
La loi permet d’agir en annulation d’un acte juridique pour vice du consentement. On distingue trois types de vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence.
- Le vice du consentement par l’erreur a plusieurs facettes. Il peut s’agir d’une erreur sur la personne et ses compétences pour réaliser une prestation, ou bien d'une erreur sur l'objet lui-même et sa qualité qui ne correspond pas à ce qui était prévu, ou encore d’une erreur sur la nature d’un contrat. En tout état de cause, le consentement est vicié par l’erreur dès lors que l’erreur porte sur la qualité de la prestation réalisée ou de l'objet acheté qui n'est pas conforme à ce qui est attendu et que le prestataire ou le vendeur a volontairement dissimulée l’erreur.
- Le vice du consentement par le dol résulte de manœuvres frauduleuses (escroqueries, manipulations, mensonges, etc.) d'une personne pour obtenir le consentement d'une autre personne à un acte qu'elle n'aurait pas accepté en d’autres circonstances.
- Le vice du consentement par la violence consiste pour une personne à obtenir le consentement d’une autre en utilisant tous types de violence (physique, morale, verbale, matérielle, etc.).
Toute personne peut être victime d’un vice du consentement par l’erreur, le dol ou la violence mais les personnes vulnérables sont davantage exposées. Difficultés de discernement, manque de vigilance, en quête affective liée à la solitude, à l'isolement, fragilité liée à la maladie, au handicap, à l’âge avancé, fragilité psychologique, diminution des facultés cognitives, incapacité à se défendre sont autant de facteurs de vulnérabilité qui font des personnes concernées des proies faciles.
L'annulation de l’acte juridique pour vice de consentement
Il est possible d’agir en justice pour obtenir l’annulation de l’acte juridique pour vice du consentement.
Attentifs aux situations de vulnérabilité les juges sont particulièrement sévères en cas de vice du consentement, notamment par violence. Les peines peuvent être aggravées pour son auteur ainsi que le montant des dommages et intérêts à verser à la victime.
Le délai pour agir en justice est de cinq ans.
- Pour le vice du consentement par l'erreur ou par le dol le délai coure à compter du jour où ils ont été découverts ;
- Pour le vice du consentement par violence le délai coure à partir de la date où les faits de violence ont cessé.
Les sanctions prononcées peuvent être la nullité de l'acte, le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la victime, une peine pénale. Les sanctions sont d’autant plus lourdes lorsque la personne vulnérable est placée sous mesure de protection juridique.
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