Le contrat RES Handicap
Le contrat « épargne handicap » est un contrat d’assurance en cas de vie, d’une durée effective au moins égale à 6 ans. En effet son fonctionnement diffère d'un contrat d'assurance vie car l'assureur s'engage à verser le capital au souscripteur au terme du contrat ou en cas d'accident. Lors de la conclusion du contrat, il garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’une infirmité invalidante. Il s'agit d'une infirmité qui empêche l'assuré de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Un régime fiscal avantageux
Les primes versées (nettes de frais sur versements) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25% dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525€, majoré de 300€ par personne à charge (150€ par enfant en cas de résidence alternée).
Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans. Le rachat total du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans peut entraîner la remise en cause des réductions d’impôts.
Une exonération des prélèvements sociaux
En cas de rachat, les produits issus de ces contrats bénéficient d’avantages concernant les prélèvements sociaux auxquels ils peuvent ne pas être soumis sauf cas spécifiques.
Qui peut bénéficier de l’épargne handicap, à quelles conditions ?
Le souscripteur doit :
- Être la personne handicapée elle-même ;
- Avoir plus de 16 ans ;
- Ne pas avoir encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite ;
- Remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat en justifiant de son état d’invalidité par tout moyen, comme :
- L’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;
- L’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L. 243-4 du CASF (code de l’action sociale et des familles) ;
- La détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Quid en cas de décès
Le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre fiscal de l’épargne handicap est assujetti aux articles 990 I ou 757 B du code général des impôts comme tout contrat d’assurance vie.
Sur la plan social, ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Des conseillers pour en parler
Au sein des agences MACSF des conseillers sont à l’écoute de la personne vulnérable, protégée ou non, et de son représentant légal ou de son proche aidant.
Ces conseillers sont formés pour être mieux sensibilisés à la vulnérabilité afin de détecter plus facilement les situations en vue de protéger efficacement les intérêts des clients-sociétaires.
Un référent au sein de chaque agence travaille en étroite collaboration avec une cellule d’experts MACSF épargne retraite qui analysent les opérations atypiques sur les contrats d’assurance vie des clients-sociétaires.
La vulnérabilité d’un client-sociétaire pouvant avoir des conséquences néfastes (fraude, abus de faiblesse, etc.) sur ses contrats d’assurance vie, des moyens de protection sont mis en œuvre.
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