La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) : compétence et composition

Le 03.08.2020 par Marguerite Merger-Pelier, Magistrate de l'ordre judiciaire honoraire, Présidente adjointe honoraire des CCI
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Qu'est-ce qu'une CCI ?

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) est un dispositif mis en place par la loi Kouchner. Il tend exclusivement à la recherche d'une solution amiable pour les victimes d'accidents médicaux.

Compétences, délais, organisation… comment fonctionne une CCI ?

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Les caractères généraux de la CCI

Guichet unique

La CCI géographiquement compétente est celle du lieu de survenue de l'accident médical, et ce, quelle que soit la nature de ce lieu, privé ou public : foin de la répartition du droit commun entre tribunaux judiciaires et administratifs !

Rapidité et traitement

La loi prévoit que l'avis de la CCI doit être émis dans un délai de 6 mois à dater du jour où le dossier est déclaré complet ; ce délai est de fait (selon le dernier rapport de l'ONIAM) de 8 mois.

A l'issue de ce premier délai, le payeur désigné (l'assureur, en cas de responsabilité - ou l'ONIAM, en cas de solidarité) doit faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois de l'avis.

Le délai total de traitement est donc de l'ordre d'une année, ce qui correspond au vœu exprimé, lors des débats parlementaires, par le ministre Claude EVIN.

Gratuité

Chaque stade de la procédure est accessible gratuitement, et plus particulièrement l'expertise médicale, l'ensemble étant pris en charge par l'ONIAM. Seuls les frais de déplacement de la victime jusqu'au cabinet de l'expert restent à sa charge.

Le concours d'un avocat et/ou d'un médecin-conseil n'est pas imposé par le dispositif. Si la victime y recourt néanmoins, et si la procédure aboutit à un avis positif d'indemnisation, elle peut recevoir un dédommagement forfaitaire à ce titre.

Organisation de la CCI

Les vingt-trois CCI siégeant sur le territoire national et les départements d'outre-mer ont chacune un ressort régional et sont organisées en quatre pôles interrégionaux : Lyon, Bordeaux, Nancy et Bagnolet.

La composition de chacune, réduite par le décret du 9 janvier 2014, est de 13 membres :

  • le président : magistrat issu de l'ordre judiciaire pour quatre des pôles et magistrat de l'ordre administratif pour trois des pôles ;
  • 3 représentants des usagers choisis parmi des associations représentatives ;
  • 1 représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
  • 1 praticien hospitalier ;
  • 3 représentants des établissements hospitaliers (un pour les établissements publics, deux pour les établissements privés) ;
  • 1 représentant des assureurs ;
  • 2 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels (en pratique, des professeurs de droit, des professeurs de médecine, des avocats honoraires...) ;
  • le directeur de l'ONIAM ou son représentant.

Le secrétariat de chaque commission est installé dans l’un de ces quatre pôles régionaux, mais les séances des CCI se tiennent dans chacun des chefs-lieux de région.

> Retrouvez cet article dans le numéro 77 de la revue Responsabilité
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