Consentement écrit du patient égaré, tout n'est pas perdu !

Le 05.08.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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La perte du formulaire de conscentement du patient n'est pas une fatalité

Confronté à la perte du consentement écrit du patient, l’ophtalmologiste peut se servir d’un faisceau d’indices et/ou de témoignages recueillis auprès de l’Institut spécialisé, pour prouver qu’il a effectivement informé son patient en pré-opératoire.

C’est ce que l’on peut retenir d’un jugement du 22 février 2016 favorable au médecin !

Un formulaire de consentement égaré

Un patient, opéré d’une chirurgie réfractive à type Lasik pour myopie, recherche la responsabilité de l’ophtalmologiste, se plaignant d’une mauvaise vision avec une aggravation progressive. Il estime notamment que le chirurgien a manqué à son obligation particulière d’information sur les risques opératoires. L’ophtalmologiste ne peut fournir de preuve écrite du consentement du patient, le formulaire ayant été égaré.

Que retient l’expert face à cette absence de fiche de consentement éclairé ?

Sur le défaut d’information, l’expert relève que les conséquences prévisibles du traitement par Lasik auraient mérité, de la part du chirurgien, une information particulière sur les risques encourus, une discussion sur le bénéfice-risque du traitement et un temps de réflexion  de plusieurs jours avant de réaliser le traitement, considéré comme non urgent. Il souligne également qu’il existait des alternatives thérapeutiques à ce type d’intervention.

Certes, il constate que le médecin ne peut fournir aucun document prouvant la délivrance de l’information pré-opératoire, celui signé par le patient ayant été égaré. Toutefois, il produit deux attestations, l’une du responsable de l’Institut, et l’autre de l’hôtesse d’accueil, certifiant que le patient a bien bénéficié du protocole mis en place consistant à remettre une fiche de consentement éclairé et à procéder à des examens topographiques avant l’intervention.

Par conséquent, l’expert ne retient aucun manquement au devoir d’information.

Un dossier médical complet et bien tenu constituera un atout précieux !

Le Tribunal de grande instance de Strasbourg déboute le patient de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation, tant sur l’indication de l’acte que sur le défaut d’information.

Les juges rappellent qu’aucun formalisme n’est exigé pour la délivrance de l’information médicale et que l’écrit n’est qu’une modalité en facilitant la preuve.

Le respect de l’obligation d’information par le médecin peut être prouvé par un faisceau d’indices et de présomptions. Dans cette affaire : 

  • L’organisme au sein duquel est pratiquée la chirurgie au laser n’accepte de traiter le patient qu’à la condition de lui remettre un document de prise de connaissance de risque et d’information.
  • Le responsable de l’Institut certifie par écrit de la mise en place de ce strict protocole.
  • L’hôtesse d’accueil de l’Institut atteste également de la remise des documents avant l’intervention.
  • Le patient ne nie pas formellement avoir signé les documents mais indique ne pas s’en souvenir. Il ne réfute pas non plus le rendez-vous d’entretien pré-opératoire.
Ainsi, même en l’absence de toute trace écrite, tout n’est pas perdu pour le praticien qui peut toujours utiliser d’autres moyens pour apporter la preuve du respect de son obligation d’information.

A cet égard, un dossier médical complet et bien tenu constituera un atout précieux.

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