Le secret médical : définition et limites

Comment définir le secret médical ?

Le secret professionnel est d’ordre public et sa violation peut donner lieu à des sanctions pénales (art. 226-13 du Code Pénal), civiles (art. 1240 du Code Civil) ou ordinales.

Le médecin n’est pas relevé du secret du fait de la mort de son malade, lequel ne peut pas non plus le délier de son obligation, même de son vivant, et ce, même si cela est dans son intérêt.

Lors du vivant du patient

Le médecin doit refuser de communiquer des informations sur un patient à toute personne qui le demande.

Cela comprend le conjoint, les ayants droit et tous les tiers (administration, employeur, compagnie d’assurance, police, justice…).

Lorsque le patient est décédé

• Il est possible pour un médecin de transmettre des informations uniquement aux ayants droit dans le cas où ceux-ci veulent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
  Dans ce cas, l'ayant droit concerné doit faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Il est alors possible pour un médecin de transmettre des informations, qui ne devront concerner spécifiquement que la demande de l'ayant droit.
• Par contre, le médecin ne peut pas remplir de questionnaire médical à la demande d'un assureur en vue de faire appliquer les clauses du contrat d'un patient décédé au profit d'un bénéficiaire.
• Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d'assurance du patient et vérifié l'identité du bénéficiaire du contrat.
  Après avoir procédé à ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes : "Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance."
  Ce certificat devra être remis au bénéficiaire en main propre et surtout ne jamais être adressé directement à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de cette compagnie.

Quelles sont les limites du secret médical ?

Le secret médical ne se limite pas aux données d'ordre médical. 

Sont ainsi couverts par le secret professionnel

• les faits confiés par le patient lui-même ou appris de son entourage, y compris la simple confidence et ce, même si le caractère secret n'a pas été précisé,
• les constatations effectuées au cours des soins et, d'une manière générale, les faits dus à la maladie (ex : constatation au domicile d'un patient d'une dispute ou du désordre des locaux, etc...),
• les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les éléments du traitement,
• tous les documents rédigés à l'occasion d'un acte médical ou chirurgical,
• les documents permettant d'identifier le patient ou de révéler sa présence dans un établissement.

Est exclu tout ce qui ne concerne pas l'exercice professionnel

Cependant la plus grande prudence s'impose, la frontière étant ténue.

Le médecin doit-il tout dire au patient ?

Le patient doit, sauf refus de sa part ou circonstances particulières légalement prévues, être informé :

• de son état,
• de l’évolution de sa maladie,
• de la nature des soins entrepris,
• et des risques qu’ils comportent.