La responsabilité d’un établissement de santé écartée pour une chute fatale dans ses locaux

Une chute mortelle

Il s’agit d’une patiente hospitalisée dans une clinique accueillant des patients souffrant de troubles psychiatriques et notamment à tendance suicidaire, comme c’est son cas.

Sa chute dans une cage d’escalier de l’établissement, à laquelle elle avait librement accès, lui est fatale.

Une procédure pénale mouvementée

La famille de la patiente porte plainte. Une enquête est diligentée par un juge d’instruction qui procède au renvoi devant le tribunal correctionnel de l’établissement de santé et du médecin psychiatre qui prenait en charge la patiente, en sa qualité de directeur de l’établissement, pour ne pas avoir satisfait leur obligation de prudence et de sécurité dans la prise en charge de cette patiente. 

Le principal reproche est d’avoir laissé un libre accès à une cage d’escalier béante à des patients souffrant de troubles psychiatriques à tendance suicidaire.

Le médecin psychiatre, aussi directeur de l’établissement, est décédé avant la décision du tribunal correctionnel : l’action pénale à son encontre est donc éteinte.

S’agissant de la clinique, le tribunal correctionnel la déclare coupable d’homicide involontaire, n’ayant pas accompli les diligences normales pour assurer la sécurité des patients. Les juges la condamnent à payer 200 000 € d’amende et à indemniser la famille de la victime.

L’établissement, le Procureur de la République et la famille, contestant cette décision, en relèvent appel.

Contre toute attente, la cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel et relaxe la clinique.

La famille forme alors un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. Elle reproche notamment à la cour :

• D’avoir retenu l’avis des experts écartant toute faute dans la prise en charge de la patiente alors qu’ils n’avaient pas étudié s’il y avait négligence fautive en laissant la cage d’escalier béante accessible aux patients.
• De ne pas avoir vérifié que les deux contrôles de l’ANAES dans l’établissement ne s’étaient pas bornés à l’étude du respect des normes incendie. 

Une décision finale en faveur de la clinique

La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel.

En effet, même si les experts n’ont pas étudié s’il y avait négligence fautive de la clinique, ils ont relevé que l’aménagement architectural était peu adapté à la prévention des gestes suicidaires, laissant à l’appréciation des juges si cela constitue une faute.

Pour autant, la chute de cette patiente était imprévisible, aucun autre accident ne s’est produit depuis 1930, date depuis laquelle la clinique accueille des patients, et les contrôles de l’ANAES, qui ne se limitent pas à la sécurité incendie, ont validé que des mesures étaient prises en matière de sécurité des biens et des personnes.

En outre, la cour d’appel a bien observé qu’il n’existe pas de norme impérative prescrivant une hauteur de garde-corps spécifique aux établissements accueillant des patients dépressifs.

La Cour de cassation estime que ces points relèvent de l’appréciation souveraine des juges et qu’ainsi, la Cour d’appel n’a pas à justifier davantage sa décision.

La responsabilité d’un établissement en cas de chute est examinée au cas par cas

Lorsqu’une chute se produit dans un établissement, de nombreux critères vont être examinés par les experts et les juges (prise en charge thérapeutique, surveillance, architecture, visites de contrôle…) afin d’apprécier si des mesures de sécurité suffisantes ont été prises pour l’accueil des patients.

C’est l’analyse au cas par cas de ces critères qui permettra au juge de déterminer si la responsabilité de l’établissement est engagée ou non.